Translation for "l'affaire repose" to english

L'affaire repose

• the case rests
• the matter rests

Translation examples

the case rests

La compétence du Comité des droits de l'homme dans cette affaire repose sur deux éléments fondamentaux: le premier est que l'alinéa c de la réserve n'a pas de validité parce qu'il contient une réserve à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui n'a pas été faite quand elle aurait dû l'être, c'est-à-dire au moment de la ratification du Pacte, mais vingt ans plus tard.
The competence of the Committee in this case rests on two arguments. Firstly, subparagraph (c) of the German reservation has no validity, as it constitutes a reservation to article 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights that was made not when it should have been, at the time of ratification, but 20 years subsequently.

38. Comme il est noté dans la section II du présent rapport, le règlement de la présente affaire repose sur l’application des dispositions pertinentes aux faits de la cause.
38. As noted in section II of the present report, the resolution of this case rests on the application of the relevant rule to the facts of the case.