Translation for "l'élaboration de règles" to english

L'élaboration de règles

• rule making
• the development of rules

Translation examples

rule making

Les protocoles font œuvre d'innovations majeures dans l'élaboration des règles.
The protocols reveal significant innovations in rule-making.

1. Incidences sur le développement de l'élaboration de règles régissant l'investissement international.
1. Development implications of international investment rule-making

a) Il faut associer à l'élaboration des règles un public aussi large que possible;
(a) As broad as possible a public should be involved in rule-making;

Réunion d'experts sur les incidences sur le développement de l'élaboration des règles régissant l'investissement international
Expert meeting on development implications of international investment rule making

a) Réunion d'experts sur les incidences sur le développement de l'élaboration de règles régissant l'investissement international;
(a) Expert meeting on development implications of international investment rule making

Des travaux techniques sont en cours dans les groupes de négociation sur l'élaboration de règles et sur l'accès aux marchés.
Technical work is under way in Negotiating Groups on Rule-making and on Market Access.

Les négociations relatives aux services ont été axées sur l'amélioration des offres initiales et l'élaboration de règles.
Services negotiations have focused on improving initial offers and rule making.

the development of rules

Il aimerait savoir ce que l'on entend par << en associant les investisseurs à l'élaboration >> des règles et règlements qui s'appliquent à eux.
He wished to know what was understood by "engaging investors in the development" of rules and regulations applicable to them.

Élaboration de règles applicables à l'importation temporaire de véhicules
Development of rules for temporary importation of vehicles

L'élaboration de règles ou de principes directeurs permettra d'éclaircir divers aspects des actes émanant de l'État.
The development of rules or guiding principles would help to clarify various aspects of State acts.

Des réglementations sectorielles peuvent faciliter l’élaboration de règles et de pratiques adaptées aux besoins du secteur concerné.
Sector-specific regulation may facilitate the development of rules and practices that are tailored to the needs of the sector concerned.

Interaction avec le système des coordonnateurs résidents pour l’élaboration de règles intéressant toutes les organisations en activité sur le terrain
Interaction with resident coordinator system on development of rules relevant to all organizations operating in the field

Dans l'élaboration des règles internationales, il importe de maintenir les principes de l'égalité souveraine et de la non-ingérence.
In developing international rules, it was important to maintain the principles of sovereign equality and non-interference.

s) Associer l'industrie de la pêche à l'élaboration de règles et à la négociation d'accords internationaux;
(s) Involve the fishing industry in the development of rules as well as in the negotiation of international agreements;

Les résultats de cette étude seront également intéressants pour ce qui est de l'élaboration de règles applicables dans les conflits internes.
The results of that study will also be interesting as regards the development of rules applying in internal conflicts.

a) Elaboration d'un règlement intérieur pour les commissions d'enquête internationales;
(a) The development of rules of procedure for international commissions of inquiry;