Translation for "jugeait" to english
verb
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verb
Aussi, jugeait-on important d'élire les juges sur la base d'une représentation géographique équitable.
It was therefore considered important that judges be elected on the basis of equitable geographical representation.
Cela étant, il jugeait prudent de ne pas fixer la date précise à laquelle l'effectif du Tribunal reviendrait au niveau réglementaire.
Upon that basis, he considered it would be prudent not to specify a precise time at which the Tribunal will return to its statutory maximum of 12 ad litem judges.
En outre, rien que le nombre de dispositions conventionnelles non respectées montrait que l'Etat jugeait avec beaucoup de clémence ses propres actes.
Moreover, the sheer number of broken treaty provisions suggested that the State was a very lenient judge of its own acts.
En prononçant les peines requises contre les accusés, le juge Goran Petronijevic a déclaré que la Cour jugeait inutile d'établir les responsabilités individuelles pour les actes dont ils étaient accusés.
95. In pronouncing sentence on all defendants, Judge Goran Petronijevic announced that the court deemed it "unnecessary" to establish individual responsibility for the alleged acts.
En conséquence, ce magistrat jugeait que, passé quatre mois à compter de sa décision, l'auteur n'aurait plus la jouissance gratuite du domicile conjugal.
The judge therefore ruled that, four months after the ruling, the author should no longer have free use of the marital home.
Le nouveau Code de procédure pénale a mis un terme au système inquisitoire qui reposait sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruisait, accusait et jugeait.
114. With the adoption of the new Code of Criminal Procedure, the written, secretive inquisitorial system, in which the judge acted as investigator and prosecutor and passed sentence, was replaced.
3.3 L'auteur déclare qu'à son procès la juge a voulu influencer son avocat pour qu'il plaide coupable, parce qu'elle jugeait accablantes les preuves à charge.
3.3 The author states that at his trial, the judge pressured his counsel to make him plead guilty because she found the evidence against him overwhelming.
360. L'Espagne ne jugeait pas nécessaire de créer un autre organisme indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements, le droit voulant que cette responsabilité incombe aux juges.
360. Furthermore Spain did not consider it necessary to create another independent body to investigate complaints of ill-treatment, because, under the rule of law, judges are in charge of investigations.
Dans le passé, ces travaux étaient limités parce qu'on les jugeait politiquement trop sensibles.
In the past, work on petroleum was constrained because it was judged to be too politically sensitive.
verb
Les entretiens ont permis de constater que l'inculpé n'arrivait même pas à savoir qui le jugeait.
Members of the delegation noted in the interviews conducted during their visit that accused persons sometimes did not even know who was trying their cases.
D'une façon générale, M. Yokota pensait comme Mme Hampson que toute mesure de base face au terrorisme devait s'inscrire dans le cadre du droit pénal, mais il jugeait important d'essayer de préciser en vertu de quels critères le recours à l'armée pouvait être autorisé.
While he said he basically agrees with Ms. Hampson that the basic response should be within a criminal law framework, it was important to try to specify the criteria when military forces could be used.
L'État a proposé à l'auteur une indemnité de 60 000 dollars des États-Unis, que celui-ci a refusée car il la jugeait insuffisante, à la suite de quoi le Procureur général a envoyé une lettre à un ami de l'auteur pour tenter de parvenir à un compromis sur le montant de l'indemnité.
The compensation of US$ 60,000 offered by the State had been refused by the author as being insufficient, following which the Attorney General had sent a letter to a friend of the author to try and reach a compromise on the amount of compensation to be paid.
Il prenait son pied à démolir un système qu'il jugeait absurde.
Nothing tickled him more than trying to tear down a system that made no sense to him.
verb
Elle jugeait positives les initiatives prises pour lutter contre la discrimination que subissaient certains groupes de population.
It also assessed as positive developments in addressing discrimination against certain groups.
Un autre intervenant a abordé plusieurs points qu'il jugeait cruciaux pour évaluer convenablement les risques.
79. Another speaker presented a few points that he considered key to effective risk assessment.
Ce système permettait aussi d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes en cours et assurait le suivi des recommandations qu'il jugeait nécessaire pour continuer d'améliorer l'exercice des droits de l'homme à Cuba.
This system also assessed the effectiveness of current policies and programmes and provided follow-up on recommendations it considered necessary to continue to perfect the enjoyment of human rights in Cuba.
Les autorités serbes de Bosnie l'ont prévenu qu'elles continueraient d'entraver l'acheminement de l'aide s'il ne fournissait pas aux zones placées sous leur contrôle des quantités d'aide dépassant les volumes qu'il jugeait, lui, nécessaires.
That organization has been told by Bosnian Serb authorities that aid access would continue to be interfered with unless quantities of aid beyond those assessed by UNHCR to be necessary are supplied to areas under Bosnian Serb control.
Dans une lettre qu'il m'a adressée le 26 juillet 1999, et dont copie est jointe (voir annexe I), M. de Miranda m'a informé que son gouvernement jugeait positifs les résultats de nos entretiens d'Alger.
In a letter addressed to me on 26 July 1999, a copy of which is attached (see annex I, enclosure), Minister de Miranda conveyed to me his Government's positive assessment of the results of our meeting in Algiers.
S'agissant du mécanisme de consultation prévu par le code, si un État touché demandait la tenue de consultations, qui se chargeait d'évaluer les allégations et jugeait de la nécessité de procéder à des consultations?
On the Code's consultation mechanism, if an impacted state calls for a consultation, who assesses the allegations and makes a judgment that it is actually needed?
Le Groupe africain rappelle que le Secrétaire général jugeait préférable de financer le Tribunal spécial au moyen des contributions statutaires des États Membres, pour lui assurer une source de financement stable et sûre.
12. In that respect, the African Group recalled the Secretary-General's own preference for the Special Court to be financed from assessed contributions from Member States to afford it secure and continuous funding.
Le CCQA jugeait qu'il serait probablement préférable de s'en tenir aux considérations de cohérence, c'est-à-dire d'utiliser la même méthode d'analyse par régression pour construire les barèmes applicables aux fonctionnaires avec et sans charges de famille, respectivement.
CCAQ considered that there might be merit in consistency, i.e., use of the same regression method to construct both dependant and single rates of staff assessment.
verb
On présumait néanmoins que l'État était de bonne foi, celuici disposant d'une marge d'appréciation lorsqu'il décidait des liens qu'il jugeait nécessaires pour octroyer sa nationalité.
There was, however, a presumption of good faith on the part of the State, which had a margin of appreciation in deciding upon the connecting factors that it considered necessary for the granting of its nationality.
Cependant, peu de temps avant de s'engager, l'ELN a décidé de ne pas signer ce nouvel accord, à la suite de quoi le gouvernement a pris à nouveau la décision de suspendre le processus de paix que le Président élu devait reprendre s'il le jugeait nécessaire.
However, only minutes before committing themselves the ELN decided not to sign this new agreement. In the circumstances the Government once again decided to suspend the peace process to enable the President-elect to resume it if he considered such a step desirable.
L'État partie conclut que, si le Comité jugeait la communication recevable, sa décision serait infondée.
4.9 The State party concludes that, should the Committee decide that the case is admissible, the decision would be ill-founded.
Si le tribunal jugeait... que cette dame n'était qu'une arnaque très profitable... il se montrerait très dur avec toi.
If the court were to decide that your lady represents a profitable business scheme... it would go very hard with you.
Je ripostai en disant que c'était un droit élémentaire que de savoir qui jugeait un appel.
I countered that it was the basic right of any appellant to know the people deciding his appeal.
verb
En l'absence d'une telle règle, rien n'empêchait un État de prendre des contre-mesures s'il le jugeait approprié.
In the absence of such a rule, nothing could prevent a State from taking such countermeasures as it deemed appropriate.
Il a ajouté qu'il jugeait acceptables les modifications au projet d'article 28 suggérées par le secrétariat intérimaire.
He also said that he found acceptable the changes to draft rule 28, suggested by the interim secretariat.
Que se passerait-il si ce tribunal jugeait inconstitutionnelle l'application d'un article de la Convention ?
What would happen if the Court ruled that the application of an article of the Convention was unconstitutional?
En ce qui concerne le projet de règlement, M. Ivanovic le jugeait inacceptable car il prévoyait que les Albanais du Kosovo imposeraient leur autorité sur les Serbes du Kosovo.
With regard to the Kosovo settlement proposal, Mr. Ivanovic believed that it would be an unacceptable imposition of Kosovo Albanian rule over Kosovo Serbs.
L'une des raisons de cette exemption était que l'on jugeait que la réglementation de l'UE en vigueur relative à la passation de marchés se prêtait mal à la plupart des achats dans le domaine de la défense et de la sécurité.
One of the reasons for the exemption was that the existing EU procurement rules were considered to be ill-suited for most defence- and security-related purchases.
La Russie jugeait nécessaire de rapprocher les règles de la concurrence de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Russia supported strengthening the relationship between competition rules and GATT.
De toute façon, il serait encore possible de renforcer ces articles à un stade ultérieur, si on le jugeait utile.
This would not rule out the possibility that those articles might be strengthened at a later stage if considered appropriate.
La délégation néerlandaise jugeait cela inacceptable et a demandé une répartition simple conforme à des règles comptables normales, sans qu'il soit nécessaire d'entamer des discussions sur les budgets des centres.
The Netherlands found that unacceptable and requested a simple distribution according to normal bookkeeping rules without opening discussions on the budgets of the centres.
verb
La Commission électorale indépendante jugeait important de mettre en place un mécanisme d'examen des plaintes pour que les élections soient transparentes, et elle a reçu des assurances que la Commission des plaintes électorales, organisme indépendant disposant de bureaux dans les 34 provinces du pays, avait pour mandat de statuer sur ces plaintes au niveau des provinces.
26. The Independent Election Commission valued the importance of a complaints mechanism for transparent elections and was reassured that the independent Electoral Complaints Commission, with offices in all 34 provinces, was mandated to adjudicate electoral complaints at the provincial level.
verb
À cet argument il a été répondu que l'article 15 conférait déjà au tribunal arbitral un certain pouvoir d'appréciation de mener l'arbitrage comme il le jugeait approprié.
In response, it was said that article 15 already provided the arbitral tribunal with a discretion to conduct the proceedings as it sought fit.
94. La variante 2, qui laissait au tribunal arbitral un large pouvoir d'appréciation en lui permettant d'appliquer la loi qu'il jugeait appropriée, a recueilli un large soutien.
Option 2, which provided broad discretion for the arbitral tribunal to apply the law it determined appropriate, received broad support.
On a répondu qu'il était essentiel de faire en sorte que le tribunal arbitral explique par écrit les raisons pour lesquelles il jugeait nécessaire de prononcer la mesure hors procédure contradictoire.
It was stated in response that it was essential to ensure that explanations in writing would be produced by the arbitral tribunal and specifically address the reasons for which it considered it necessary to proceed ex parte.
De plus, la Cour d'appel a souligné que le tribunal arbitral était cependant libre de procéder à l'arbitrage comme il le jugeait approprié.
Further, the Court of Appeal pointed out that the arbitral tribunal was free to conduct its deliberations however it deemed appropriate.
verb
Le Président de la TIRExB avait aussi indiqué au Groupe de travail que la TIRExB avait fait savoir à la Commission douanière nationale qu'elle ne jugeait pas le décret nº 1132 conforme aux dispositions de la Convention.
The Chairman of the TIRExB informed the Working Party that the TIRExB had informed the SCC that it did not consider Decree No. 1132 to be in line with the provisions of the Convention.
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