Translation for "jours à partir de la date" to english

Jours à partir de la date

• days from date
• days from the date

Translation examples

days from the date

De même, toutes les personnes qui, après le 1er avril 2007, remplissent les conditions susmentionnées peuvent faire connaître leur choix dans un délai de 90 jours à partir de la date à laquelle elles ont atteint l'âge en question.
Likewise, those meeting the above criteria after 1 April 2007 have a period of 90 calendar days from the date they reach this age to notify their choice.

La date de clôture pour la soumission des candidatures est de quinze jours à partir de la date de l'annonce.
The closing date for the submission of applications is fifteen days from the date of the announcement.

Il lui sera laissé un délai de quinze (15) jours à partir de la date d'expiration de son permis pour lui permettre de quitter le territoire de la République.
He is given a grace period of fifteen (15) days from the date of expiry of his permit to enable him to leave the territory of the Republic.

L'amende doit être payée dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision du Conseil de la concurrence est signifiée.
The fine has to be paid within 30 days from the date of delivery of the decision of the Competition Council.

Pour tout État qui ratifiera l'Accord après le dépôt du septième instrument de ratification, l'Accord entrera en vigueur trente jours à partir de la date à laquelle il aura déposé son instrument de ratification.
For each State that ratifies the Agreement after the seventh instrument of ratification has been deposited, the Agreement shall enter into force on the thirtieth day from the date on which that State deposits its instrument of ratification.

1. Toute détention qui a lieu dans le cadre de la proclamation de l'état d'urgence sera examinée par le Ministère public ou par un tribunal compétent au cours d'une période d'une durée totale de 15 jours à partir de la date de détention;
1. Any detention carried out pursuant to a state of emergency decree shall be reviewed by the Public Prosecutor or by the appropriate court no more than 15 days from the date of detention.

Plusieurs réponses ont indiqué que le tribunal disposait d'un certain délai pour procéder à l'audition de la partie adverse (10 jours) ou rendre sa décision (30 jours à partir de la date de la dernière audience).
Several responses indicated that the court was subject to a time limit for hearing the opposite party (ten days) or for rendering its decision (thirty days from the date of the final hearing).

Il a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport tous les 30 jours à partir de la date de prorogation du mandat de la MINURSO.
It requested the Secretary-General to continue reporting to the Council every 30 days from the date of extension of MINURSO’s mandate.

Une employée dont le mari décède se voit accordé un congé spécial avec plein salaire pour une période de quatre mois et dix jours à partir de la date du décès.
A woman employee whose husband dies is granted special leave on full salary for a period of four months and ten days from the date of his decease.

Avec un visa d'entrée pour une visite, l'entrée sur le territoire de l'État est autorisée une fois pendant les deux mois qui suivent la date de la délivrance et un séjour de 30 jours à partir de la date où l'entrée est autorisée.
Under an entry permit for a visit, entry into the territory of the State is allowed once during the two months following the date of issue thereof and a stay of 30 days from the date of entry is permitted.