Translation for "irréfragablement" to english

Irréfragablement

• irrefutably
• incontestably
• irrefragably
• irrebuttable
• an irrebuttable

Translation examples

irrefutably

Les mineurs âgés de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis au pénal en raison de la présomption irréfragable selon laquelle ils ne sont pas légalement responsables.
Minors under the age of 12 cannot be prosecuted in a criminal court, because of the irrefutable presumption that they are not legally responsible.

v) L'enfant âgé de moins de 13 ans jouit de la présomption irréfragable de n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale (CPE, art. 68);
(v) A minor aged less than 13 years enjoys irrefutable presumption of his incapacity to infringe criminal law (article 68);

276. Depuis le 1er juillet 2003, la présomption irréfragable du statut de travailleur salarié des artistes est transformée en assimilation réfragable.
276. With effect on 1 July 2003, the irrefutable presumption that artists enjoy waged-worker status has been transformed into refutable assimilation to waged workers.

La représentativité de droit peut être irréfragablement présumée ou prouvée et un débat est en cours pour définir d'éventuelles évolutions.
De jure representativity can be irrefutably presumed or proven and a debate is under way to consider possible developments.

D'après les auteurs, la décision de l'Audiencia Nacional confère la qualité de preuve irréfragable à une déclaration unilatérale de la partie défenderesse, c'estàdire aux attestations de la Délégation des finances de Murcie.
The authors claim that the High Court's ruling accepts as irrefutable evidence a unilateral declaration by the defendant, namely the attestation of the Regional Treasury of Murcia.

L'instauration d'une présomption irréfragable en faveur de l'enfant âgé de moins de 13 ans (art. 68-CPE);
Introduction of the irrefutable presumption of the capacity of a minor aged under 13 years to infringe criminal law (art.68-CPE).

- Présomption irréfragable de représentativité
Irrefutable presumption of representativity

Ces organisations syndicales de salariés bénéficient à ce titre d'une présomption irréfragable de représentativité.
Therefore, there is an irrefutable presumption that these employee trade unions are representative.

Or, comme il est précisé dans le commentaire, la présomption de bonne foi n’est pas irréfragable.
As stated in the commentary, the presumption of good faith was not irrefutable.

irrefragably

Il va de soi cependant qu’une telle présomption n’est pas non plus irréfragable et que, si la déclaration vise en réalité à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du traité et non pas seulement à les interpréter, elle doit être considérée comme une réserve illicite et être traitée en tant que telle.
301. It goes without saying, however, that such a presumption is not irrefragable either, and that if the declaration is really intended to exclude or modify the legal effect of the provisions of the treaty and not simply to interpret them, then it must be considered to be an impermissible reservation and treated as such.

La seule limite est constituée par la réserve successorale (articles 470 et suivants du Code civil) qui donne à certaines catégories d'héritiers légaux un droit en principe irréfragable à une part de l'héritage.
The only limit is constituted by the reserve (Code, arts. 470 et seq.), which gives certain categories of legal heirs a right, in principle irrefragable, to a share of the inheritance.

511. De même, lorsqu'une réserve était interdite par un traité, il semblait qu'il y avait lieu de présumer, encore une fois de manière non irréfragable, que l'auteur de la déclaration interprétative portant sur le même sujet avait agi de bonne foi et qu'il s'agissait bel et bien d'une déclaration interprétative (projet de directive 1.2.3).
511. Similarly, when reservations were prohibited under a treaty, it would seem that there were grounds for presuming, again not irrefragably, that the author of an interpretative declaration with the same object had acted in good faith and had made what was indeed an interpretative declaration (draft guideline 1.2.3).

Ceci pourrait être acquis en admettant qu’une présomption, non irréfragable, s’attache à la qualification que l’État déclarant a donnée à sa déclaration.
This could be achieved by admitting that there is a presumption, not irrefragable, attached to the name a declaring State gives to its declaration.

C'est pourquoi il avait adopté une démarche plus réaliste en se fondant surtout sur la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, de la Commission des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme et avait proposé de considérer que si l'intitulé d'une déclaration interprétative ne constituait pas la preuve de sa nature juridique, il créait cependant une présomption — non irréfragable —, surtout lorsque l'auteur de la déclaration intitulait certaines de ses déclarations "réserves" et d'autres "déclarations interprétatives" (projet de directive 1.2.2).
He had therefore adopted a more realistic approach by taking as his basis the judicial decisions of the Human Rights Committee, the Commission on Human Rights and the European Court of Human Rights, and he proposed taking the view that even if the title of an interpretative declaration did not prove what its legal nature was, it did create a presumption - not an irrefragable one, however - particularly when the author (of such a declaration) denominated some declarations "reservations" and others "interpretative declarations" (draft guideline 1.2.2).

Au surplus et de toutes manières, aucune de ces présomptions n’est irréfragable.
In any case, none of these presumptions is irrefragable.

irrebuttable

a) La présomption irréfragable, fondée sur la pratique des États, que les traités bilatéraux sont éteints, sous réserve de dispositions expresses d'effet contraire;
(a) The irrebuttable presumption, based upon State practice, that bilateral treaties are terminated, subject to express provisions indicating the contrary;

Mme Proulx (Canada) propose de remplacer le mot "réputée", qui crée une présomption irréfragable concernant le lieu d'expédition, par le mot "présumée".
Ms. Proulx (Canada) proposed that the word "deemed", which created an irrebuttable presumption regarding the place of dispatch, should be replaced by the word "presumed".

Dans la pratique, lorsque l'infraction concerne un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans, il existe une présomption irréfragable qu'il a effectivement été violenté.
In fact, where the offence is committed against a child who has not attained the age of 12, there arises the irrebuttable presumption that the unlawful carnal connection was accompanied by violence.

<< Dans le cas d'un chef de l'État en fonctions (ou d'un ministre des affaires étrangères), la "présomption d'immunité" est absolue et, sans doute, irréfragable.
"In the case of an incumbent Head of State (or Minister for Foreign Affairs) the `presumption of immunity' is absolute and probably irrebuttable.

Tel est l'objet du projet de directive 1.3.2 qui reconnaît que, tout en ne constituant pas une présomption irréfragable, la qualification que l'État déclarant a donnée à sa déclaration n'en est pas moins un indice de celle-ci.
This is the purpose of draft guideline 1.3.2, which acknowledges that the name a declaring State gives to its declaration is nevertheless an indication of what it is, although it does not constitute an irrebuttable presumption.

Le fait de ne pouvoir accepter le consentement dans ces affaires est une présomption irréfragable, qui ne peut être altérée dans le cadre de la procédure.
The incapacity to give consent in these cases is an irrebuttable presumption, which may not be overruled during the proceedings.

Les autorités de l'État partie ont donc accordé une présomption irréfragable de validité aux aveux obtenus les 23 et 24 mars 1998.
The authorities of the State party therefore attached an irrebuttable presumption of validity to the confessions obtained on 23 and 24 March 1998.

L'institution d'une présomption irréfragable d'innocence selon laquelle l'enfant, âgé de moins de 13 ans, ne peut avoir enfreint la loi pénale (art. 68);
The establishment of the irrebuttable presumption of innocence according to which a minor under 13 years of age cannot have broken criminal law (art. 68);

Il n'existe pas de présomption irréfragable que dans les États de l'Union européenne la torture ne peut pas exister.
There is no irrebuttable presumption that torture cannot exist in the States of the European Union.

Une telle intention devait donc être clairement attestée, et certains juristes estimaient qu'il y avait présomption de nonrenonciation, même si cette présomption n'était pas irréfragable.
Hence, there must be clear evidence of such an intention, and some jurists had suggested that there was a presumption, albeit not an irrebuttable one, against implying waiver.