Translation for "irréfragable" to english
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Translation examples
a) La présomption irréfragable, fondée sur la pratique des États, que les traités bilatéraux sont éteints, sous réserve de dispositions expresses d'effet contraire;
(a) The irrebuttable presumption, based upon State practice, that bilateral treaties are terminated, subject to express provisions indicating the contrary;
Mme Proulx (Canada) propose de remplacer le mot "réputée", qui crée une présomption irréfragable concernant le lieu d'expédition, par le mot "présumée".
Ms. Proulx (Canada) proposed that the word "deemed", which created an irrebuttable presumption regarding the place of dispatch, should be replaced by the word "presumed".
Dans la pratique, lorsque l'infraction concerne un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans, il existe une présomption irréfragable qu'il a effectivement été violenté.
In fact, where the offence is committed against a child who has not attained the age of 12, there arises the irrebuttable presumption that the unlawful carnal connection was accompanied by violence.
<< Dans le cas d'un chef de l'État en fonctions (ou d'un ministre des affaires étrangères), la "présomption d'immunité" est absolue et, sans doute, irréfragable.
"In the case of an incumbent Head of State (or Minister for Foreign Affairs) the `presumption of immunity' is absolute and probably irrebuttable.
Tel est l'objet du projet de directive 1.3.2 qui reconnaît que, tout en ne constituant pas une présomption irréfragable, la qualification que l'État déclarant a donnée à sa déclaration n'en est pas moins un indice de celle-ci.
This is the purpose of draft guideline 1.3.2, which acknowledges that the name a declaring State gives to its declaration is nevertheless an indication of what it is, although it does not constitute an irrebuttable presumption.
Le fait de ne pouvoir accepter le consentement dans ces affaires est une présomption irréfragable, qui ne peut être altérée dans le cadre de la procédure.
The incapacity to give consent in these cases is an irrebuttable presumption, which may not be overruled during the proceedings.
Les autorités de l'État partie ont donc accordé une présomption irréfragable de validité aux aveux obtenus les 23 et 24 mars 1998.
The authorities of the State party therefore attached an irrebuttable presumption of validity to the confessions obtained on 23 and 24 March 1998.
L'institution d'une présomption irréfragable d'innocence selon laquelle l'enfant, âgé de moins de 13 ans, ne peut avoir enfreint la loi pénale (art. 68);
The establishment of the irrebuttable presumption of innocence according to which a minor under 13 years of age cannot have broken criminal law (art. 68);
Il n'existe pas de présomption irréfragable que dans les États de l'Union européenne la torture ne peut pas exister.
There is no irrebuttable presumption that torture cannot exist in the States of the European Union.
Une telle intention devait donc être clairement attestée, et certains juristes estimaient qu'il y avait présomption de nonrenonciation, même si cette présomption n'était pas irréfragable.
Hence, there must be clear evidence of such an intention, and some jurists had suggested that there was a presumption, albeit not an irrebuttable one, against implying waiver.
Les mineurs âgés de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis au pénal en raison de la présomption irréfragable selon laquelle ils ne sont pas légalement responsables.
Minors under the age of 12 cannot be prosecuted in a criminal court, because of the irrefutable presumption that they are not legally responsible.
v) L'enfant âgé de moins de 13 ans jouit de la présomption irréfragable de n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale (CPE, art. 68);
(v) A minor aged less than 13 years enjoys irrefutable presumption of his incapacity to infringe criminal law (article 68);
276. Depuis le 1er juillet 2003, la présomption irréfragable du statut de travailleur salarié des artistes est transformée en assimilation réfragable.
276. With effect on 1 July 2003, the irrefutable presumption that artists enjoy waged-worker status has been transformed into refutable assimilation to waged workers.
La représentativité de droit peut être irréfragablement présumée ou prouvée et un débat est en cours pour définir d'éventuelles évolutions.
De jure representativity can be irrefutably presumed or proven and a debate is under way to consider possible developments.
D'après les auteurs, la décision de l'Audiencia Nacional confère la qualité de preuve irréfragable à une déclaration unilatérale de la partie défenderesse, c'estàdire aux attestations de la Délégation des finances de Murcie.
The authors claim that the High Court's ruling accepts as irrefutable evidence a unilateral declaration by the defendant, namely the attestation of the Regional Treasury of Murcia.
L'instauration d'une présomption irréfragable en faveur de l'enfant âgé de moins de 13 ans (art. 68-CPE);
Introduction of the irrefutable presumption of the capacity of a minor aged under 13 years to infringe criminal law (art.68-CPE).
Ces organisations syndicales de salariés bénéficient à ce titre d'une présomption irréfragable de représentativité.
Therefore, there is an irrefutable presumption that these employee trade unions are representative.
Or, comme il est précisé dans le commentaire, la présomption de bonne foi n’est pas irréfragable.
As stated in the commentary, the presumption of good faith was not irrefutable.
126. La loi crée une présomption irréfragable selon laquelle l'enfant est capable de donner des instructions seulement à partir de 10 ans.
126. The legislation makes a rebuttable presumption at law that a child aged 10 years and above is capable of giving instructions, but a child under that age is not.
S'agissant des personnes de moins de 13 ans, nonobstant, alors que, selon certaines opinions doctrinales, il faudrait établir une présomption admettant la preuve du contraire aux termes d'une analyse a posteriori de la capacité du mineur à s'exprimer dans le domaine sexuel, l'article 181.2 du Code pénal établit une présomption irréfragable d'absence de consentement du fait que les cas envisagés sont incompatibles avec la liberté de conscience et la libre détermination exigibles; cela suppose que ledit mineur est dans l'incapacité de se déterminer quant à l'exercice de sa liberté sexuelle, lui niant toute possibilité de décision quant à sa sexualité naissante et redonnant toute sa force à l'argument de la préservation de l'intégrité comme bien juridique protégé.
With respect to persons under age 13, notwithstanding doctrinal positions which maintain that a rebuttable presumption should be established allowing a retrospective examination of the minor's capacity to express herself in the sexual domain, what is clear is that article 181.2 of the Criminal Code establishes a conclusive presumption about the absence of consent in the cases referred to because the circumstances contemplated are incompatible with the understanding and free will that are required (...), which implies that said minors are incapable of self-determination in regard to exercising their sexual freedom, denying them all possibility of deciding about their emerging sexual dimension, with the argument regarding inviolability as the legal value being protected thereby resuming its full force.
Le tribunal a considéré que l'article 1516 c) (correspondant au paragraphe 3 de l'article 16 de la LTI) envisageait seulement une présomption qui n'était pas irréfragable et que le représentant étranger devait s'acquitter de la charge de la preuve à cet égard même si ladite présomption ne suscitait pas d'objection.
The court took the view that 11 U.S.C. § 1516 (c) [Art. 16 (3) MLCBI] created only a rebuttable evidentiary presumption and the foreign representative had to discharge the relevant burden of proof even if there was no opposition to that presumption.
L'article 68 du Code de protection de l'enfant dispose que <<l'enfant de moins de 13 ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient simple pour les enfants âgés de 13 à 15 ans révolus>>.
142. Article 68 of the Child Protection Code states that a child under 13 years of age is considered irrebuttably to be unable to have infringed the Criminal Code, this presumption becomes rebuttable for children aged from 13 to 15 years old.
Le point de vue de la CDI tel qu'il ressort du commentaire semble être que l'on peut lever la contradiction qui existe entre l'article 5 et l'article 7 en posant comme présomption irréfragable que toute utilisation des eaux d'un système de cours d'eau international qui cause des dommages transfrontières appréciables est ipso facto déraisonnable et inéquitable et serait illicite en vertu des articles 5 et 7.
The position of the ILC as stated in the commentary seems to be that the conflict between article 5 and article 7 can be made to disappear by adopting non-rebuttable presumption that a utilization of the waters of an international watercourse system that causes appreciable transboundary harm is ipso facto unreasonable and inequitable and this would be unlawful under both article 5 and article 7.
Toutefois, il n'y a pas non plus de raison d'en faire une présomption irréfragable.
However, there is no reason not to regard this presumption as rebuttable.
Ce dernier scénario n'est pas incompatible avec la présomption, établie par l'article 5, de changement automatique de nationalité à la date de la succession, puisque, comme il est expliqué dans le commentaire de cet article, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable.
The latter scenario is not inconsistent with the presumption in article 5 of automatic change of nationality on the date of the succession, since the said presumption is rebuttable as explained in the commentary to that article.
12) Au demeurant, comme il résulte du dernier membre de phrase du paragraphe 1 de la présente directive, la présomption du maintien par l'État nouvellement indépendant des réserves formulées par l'État prédécesseur n'est pas irréfragable.
(12) Nevertheless, as the last clause of paragraph 1 of this guideline shows, the presumption in favour of the newly independent State's maintenance of reservations formulated by the predecessor State is rebuttable.
Cette présomption (qui n'est pas irréfragable) peut contribuer à lever l'incertitude juridique qui existe nécessairement entre le moment où la réserve est formulée et celui où sa nullité est avérée: pendant toute cette période (qui peut durer de nombreuses années), l'auteur de la réserve s'est comporté comme une partie et a été considéré comme telle par les autres parties.
This presumption (which is rebuttable) can help resolve the uncertainty between the formulation of the reservation and the establishment of its nullity; during this entire period (which may last several years), the author of the reservation has conducted itself as a party and been deemed to be so by the other parties.
Il va de soi cependant qu’une telle présomption n’est pas non plus irréfragable et que, si la déclaration vise en réalité à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du traité et non pas seulement à les interpréter, elle doit être considérée comme une réserve illicite et être traitée en tant que telle.
301. It goes without saying, however, that such a presumption is not irrefragable either, and that if the declaration is really intended to exclude or modify the legal effect of the provisions of the treaty and not simply to interpret them, then it must be considered to be an impermissible reservation and treated as such.
La seule limite est constituée par la réserve successorale (articles 470 et suivants du Code civil) qui donne à certaines catégories d'héritiers légaux un droit en principe irréfragable à une part de l'héritage.
The only limit is constituted by the reserve (Code, arts. 470 et seq.), which gives certain categories of legal heirs a right, in principle irrefragable, to a share of the inheritance.
511. De même, lorsqu'une réserve était interdite par un traité, il semblait qu'il y avait lieu de présumer, encore une fois de manière non irréfragable, que l'auteur de la déclaration interprétative portant sur le même sujet avait agi de bonne foi et qu'il s'agissait bel et bien d'une déclaration interprétative (projet de directive 1.2.3).
511. Similarly, when reservations were prohibited under a treaty, it would seem that there were grounds for presuming, again not irrefragably, that the author of an interpretative declaration with the same object had acted in good faith and had made what was indeed an interpretative declaration (draft guideline 1.2.3).
Ceci pourrait être acquis en admettant qu’une présomption, non irréfragable, s’attache à la qualification que l’État déclarant a donnée à sa déclaration.
This could be achieved by admitting that there is a presumption, not irrefragable, attached to the name a declaring State gives to its declaration.
C'est pourquoi il avait adopté une démarche plus réaliste en se fondant surtout sur la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, de la Commission des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme et avait proposé de considérer que si l'intitulé d'une déclaration interprétative ne constituait pas la preuve de sa nature juridique, il créait cependant une présomption — non irréfragable —, surtout lorsque l'auteur de la déclaration intitulait certaines de ses déclarations "réserves" et d'autres "déclarations interprétatives" (projet de directive 1.2.2).
He had therefore adopted a more realistic approach by taking as his basis the judicial decisions of the Human Rights Committee, the Commission on Human Rights and the European Court of Human Rights, and he proposed taking the view that even if the title of an interpretative declaration did not prove what its legal nature was, it did create a presumption - not an irrefragable one, however - particularly when the author (of such a declaration) denominated some declarations "reservations" and others "interpretative declarations" (draft guideline 1.2.2).
Au surplus et de toutes manières, aucune de ces présomptions n’est irréfragable.
In any case, none of these presumptions is irrefragable.
Il a été prouvé de manière irréfragable qu'il avait entrepris, dirigé et exécuté des activités préjudiciables au Tsa-Wa-Sum."
It was proved conclusively that he initiated, directed and carried out activities harmful to the Tsa-Wa-Sum.
284. Le droit irlandais admet une présomption irréfragable selon laquelle un enfant de moins de 7 ans est incapable de commettre une infraction.
There is a conclusive presumption in Irish law that a child under 7 years is incapable of committing an offence.
Ma délégation avait alors présenté des arguments irréfragables démontrant que l'organisation ne réunit pas les conditions requises pour recevoir le statut consultatif auprès du Conseil économique et social, telles qu'elles sont fixées dans la résolution 1996/31.
On that occasion my delegation set forth conclusive arguments demonstrating that this organization does not meet the requirements for receiving consultative status with the Economic and Social Council as laid down in resolution 1996/31.
13. On s'est dit préoccupé par l'extension, dans le projet d'article 42, du caractère irréfragable des mentions figurant dans un document de transport non seulement aux documents de transport non négociables, mais aussi aux lettres de transport maritime.
A concern was expressed regarding the extension in draft article 42 of the conclusive evidentiary effect of the statements in a transport document to include not only non-negotiable transport documents, but also sea waybills.
Aux termes de son article 3 <<Il est présumé de façon irréfragable qu'aucun enfant de moins de 12 ans ne peut être considéré coupable d'une infraction>>.
Section 3 states, "it shall be conclusively presumed that no child under the age of twelve years can be guilty of an offence".
La position de la Cour sur cette question - sur la base du droit international - est irréfragable.
The Court's position on that issue -- on the basis of international law -- is conclusive.
Pour plusieurs intervenants, celle-ci devrait être en faveur de la dissociation de la réserve invalide du consentement à être lié par le traité (étant entendu qu'il ne saurait s'agir d'une présomption irréfragable).
In the view of several speakers, such a presumption should be in favour of severing the invalid reservation from consent to be bound by the treaty and firmly maintained by the human rights bodies (with the understanding that it must not constitute a conclusive presumption).
Cette approche s'écarte radicalement de la position adoptée dans la Loi type de 1994 qui précisait au paragraphe 4 de cet article que le certificat était irréfragable à tous les stades de la procédure de recours, sauf au stade judiciaire.
This approach provides fundamental shift away from the position of the 1994 Model Law, which stated in paragraph (4) of the article that such certification is conclusive with respect to all levels of review except judicial review.
Le certificat, qui doit énoncer les motifs ayant amené à conclure qu'il existe de telles considérations d'urgence et qui est versé au dossier de la procédure de passation du marché, est irréfragable à tous les stades de la procédure de recours, sauf au stade judiciaire.
The certification, which shall state the grounds for the finding that such urgent considerations exist and which shall be made a part of the record of the procurement proceedings, is conclusive with respect to all levels of review except judicial review.
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