Translation for "intention de la loi" to english

Intention de la loi

• intention of the law
• intent of the law

Translation examples

intention of the law

- Le coût de l'accès à l'information détenue par les organismes publics ne devrait pas être prohibitif pour les éventuels intéressés ni aller à l'encontre de l'intention de la loi sur la liberté de l'information elle-même;
The cost of gaining access to information held by public bodies should not be so high as to deter potential applicants and negate the intent of the law itself;

21. L'article 13 de la loi sur l'ordre public (chap. 113 des lois zambiennes) interdit tout propos ou tout acte ou agissement visant intentionnellement à susciter l'hostilité entre un ou plusieurs groupes de la communauté, d'une part, et un autre groupe ou d'autres groupes de la communauté, d'autre part, ou à encourager toute personne ou toutes personnes à commettre ou à omettre tout acte ou tous actes d'une manière allant à l'encontre de l'objet ou de l'intention de toute loi en vigueur en Zambie ou dans toute partie de son territoire.
21. Section 13 of the Public Order Act, Chapter 113 criminalises the uttering of any words or doing any acts or thing with intent to excite enmity between one or more sections of the community on the one hand, and any other section or section of community on the other hand, with intent to encourage any person or persons to do any act or acts or to omit to do any act or acts so as to defeat the purpose of intention of any law in force in Zambia or any part thereof.

Le Portugal a rappelé que les Bahamas avaient annoncé lors du premier cycle leur intention d'abroger les lois autorisant les châtiments corporels décidés par voie judiciaire, et a demandé des informations sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants à une protection judiciaire contre tous les châtiments corporels.
Portugal recalled that the Bahamas had stated during the first cycle its intention to repeal laws authorizing judicial corporal punishment and requested information on steps taken to ensure children's right to legal protection from all corporal punishment.

9. L'article 13 de la loi sur l'ordre public (chap. 113 des lois zambiennes) interdit tout propos ou tout acte ou agissement visant intentionnellement à susciter l'hostilité entre un ou plusieurs groupes de la communauté, d'une part, et un autre groupe ou d'autres groupes de la communauté, d'autre part, ou à encourager toute personne ou toutes personnes à commettre ou à omettre tout acte ou tous actes d'une manière allant à l'encontre de l'objet ou de l'intention de toute loi en vigueur en Zambie ou dans toute partie de son territoire.
9. Section 13 of the Public Order Act, Chapter 113 of the Laws of Zambia, criminalises the uttering of any words or doing any acts or thing with intent to excite enmity between one or more sections of the community on the one hand, and any other section or section of the community on the other hand, or with intent to encourage any person or persons to do any act or acts or to omit to do any act or acts so as to defeat the purpose of intention of any law in force in Zambia or any part thereof.

Lors de la présentation, en réponse aux questions posées par la Commission, les représentants du Royaume des Tonga ont également manifesté l'intention d'adopter les lois et règlements et de prendre les mesures administratives qui, au regard de son système juridique, permettent d'assurer le respect de ces obligations par le demandeur relevant de sa juridiction.
During the presentation, in response to questions from the Commission, the representatives of the Kingdom of Tonga also stated the intention to adopt laws and regulations and to take administrative measures, within the framework of its legal system, for securing compliance by the applicant under its jurisdiction.

OMI, Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, annexe B (2.18), norme. "En cas d'erreurs relevées dans les documents visés à la (présente) annexe et signés par l'armateur, le capitaine, ou en leur nom, il n'est pas infligé de sanctions avant que les pouvoirs publics n'aient mis ceuxci en mesure de prouver que les erreurs ont été commises par inadvertance et qu'elles sont sans gravité, qu'elles ne sont pas le fait de négligences répétées et qu'elles ont été commises sans intention d'enfreindre les lois ou règlements."
IMO, Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, Annex B (2.18) Standard - "If errors are found in documents provided for in (this) Annex, signed by or on behalf of a shipowner or master, no penalties shall be imposed until an opportunity has been given to satisfy the public authorities that the errors were inadvertent, not of a serious nature, not due to recurrent carelessness and not made with intent to violate laws or regulations."

Lors de l'examen de la demande par la Commission juridique et technique, les représentants des Tonga ont également manifesté l'intention d'adopter les lois et règlements et de prendre les mesures administratives qui, au regard du système juridique interne, permettraient de faire en sorte que le candidat relevant de la juridiction des Tonga respecte ses obligations.
During the examination of the application by the Legal and Technical Commission, the representatives of Tonga also stated the intention to adopt laws and regulations and to take administrative measures, within the framework of its legal system, for securing compliance by the applicant under its jurisdiction.