Translation for "inopérante" to english

Inopérante

adjective

• inoperative
• nugatory

Translation examples

inoperative adjective

185. La réserve est donc inopérante lorsqu'il s'agit d'appliquer les dispositions de la Convention.
185. Therefore, the reservation remains inoperative in respect of the implementation of the Convention.

FbR Force de freinage de la remorque avec système antiblocage inopérant
braking force of the trailer with the anti-lock system inoperative

Pour le moment, l'appareil judiciaire demeure largement inopérant.
Currently the judiciary remains largely inoperative.

L'argument tiré de l'irrecevabilité prononcé par la CEDH est inopérant dans la présente affaire.
The argument based on the Court's inadmissibility ruling is inoperative in the present case.

La clause n'était donc pas inopérante.
Therefore the clause was not inoperative.

Ces machines sont toutes devenues rapidement inopérantes et improductives.
All of this machinery rapidly became inoperative and non-productive.

Dans la réalité quotidienne cette réserve est inopérante.
In Algeria's day-to-day reality, this reservation is inoperative.

b) Détention "inopérante"
(b) "Inoperative" arrest and detention

Téléporteur toujours inopérant.
Transporter is still inoperative.

Nous sommes inopérants.
We are inoperative.

Nos commandes sont inopérantes.
Our controls are inoperative.

Contrôle direction lui aussi inopérant.
Directional control also inoperative.

Le réacteur est inopérant.
The reactor's inoperative.

Elle est inopérante.
Rendered it inop.

Lanceurs de torpilles inopérants.
Torpedo launchers are inoperative.

Détecteurs de navigation inopérants.
Navigational sensor array inoperative.

Tous systèmes secondaires inopérants.
All back-up systems inoperative.

Déflecteurs de navigation inopérants, Capitaine.
Navigational deflectors inoperative, Captain.

nugatory adjective

<<Toute violation éventuelle des droits énoncés par le Pacte mise à part, l'État partie commet un manquement grave à ses obligations au titre du Protocole facultatif si ses actes ont pour effet d'empêcher ou de rendre inopérant l'examen par le Comité d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou de faire en sorte que son examen par le Comité soit controversé et que l'expression des constatations soit inutile et futile.
Apart from any violation of the rights under the Covenant, the State party commits a serious breach of its obligations under the Optional Protocol if it engages in any acts which have the effect of preventing or frustrating consideration by the Committee of a communication alleging any violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.

10.9 Touchant l'exécution de M. Ashby, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle, toute violation éventuelle des droits énoncés par le Pacte mise à part, l'État partie commet un manquement grave à ses obligations au titre du Protocole facultatif si ses actes ont pour effet d'empêcher ou de rendre inopérant l'examen par le Comité d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou de faire en sorte que son examen par le Comité soit controversé et que l'expression des constatations soit inutile et futile8.
10.9 With regard to Mr. Ashby's execution, the Committee recalls its jurisprudence that apart from any violation of the rights under the Covenant, the State party commits a serious breach of its obligations under the Optional Protocol if it engages in any acts which have the effect of preventing or frustrating consideration by the Committee of a communication alleging any violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.

De l'avis de l'auteur, le mécanisme d'examen des plaintes mis en place par cette dernière s'est avéré "inopérant, dans la mesure où il n'a pas même été accusé réception de [ma] plainte".
The complaint mechanism set up by the latter has, in the author's opinion, become "nugatory in that it has not even acknowledged [my] complaint".