Translation for "innavigabilité" to english

Innavigabilité

• unseaworthiness
• unseaworthy
• unseaworthiness of

Translation examples

unseaworthiness

Dans une situation où des marchandises dangereuses et l'innavigabilité contribuent toutes deux à la perte ou au dommage subis par le transporteur, le texte existant n'indique pas à qui incombe la charge de la preuve.
In a case where both dangerous cargo and unseaworthiness contribute to the loss or damage suffered by the carrier, the existing text provides no guidance as to who bears the onus of proof.

Le maintien dans le port, sous contrôle de l'État du port, d'un navire marchand pour cause d'innavigabilité.
The detention in port under port state control of a merchant ship found to be unseaworthy.

perte ou dommage résultant de l'état d'innavigabilité;
Resulting from unseaworthiness;

En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait "probablement" causé le dommage ou y avait "probablement" contribué.
In fact, nothing in the draft article required the shipper to submit conclusive proof of unseaworthiness, as the burden of proof would fall back on the carrier as soon as the shipper had showed that the damage was "probably" caused by or contributed to by unseaworthiness.

Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.
In such cases, the shipper will bear the onus of proving to what extent unseaworthiness contributed to the loss.

On a donné comme exemple le cas d'un préjudice dû à la fois à un vice inhérent aux marchandises et à l'état d'innavigabilité du navire.
The example was given of the case where the combined causes of the loss were that of inherent vice in the goods, and of unseaworthiness of the vessel.

La charge de prouver l'état d'innavigabilité du navire incomberait alors au chargeur.
The shipper would then actually have the burden of proving unseaworthiness.

Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.
In such cases, the shipper would bear the onus of proving to what extent unseaworthiness contributed to the loss.

Lorsque l'innavigabilité est alléguée, il semblerait juste que ce soit le transporteur.
Wherever unseaworthiness is alleged, it seems fair that the burden of proof should be on the carrier.

Toutes les fois qu'une perte ou un dommage aura résulté de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, incombera au transporteur ou à toute autre personne se prévalant de l'exonération prévue au présent article.
Whenever loss or damage has resulted from unseaworthiness the burden of proving the exercise of due diligence shall be on the carrier or other person claiming exemption under this article.