Translation for "infraction d'agression sexuelle" to english

Infraction d'agression sexuelle

• offense of sexual assault

Translation examples

offense of sexual assault

Ainsi le viol conjugal est, pour la première fois, considéré, dans un texte juridique, comme un acte constitutif d'une infraction d'agression sexuelle avec circonstances aggravantes faisant l'objet de sanctions pénales.
Thus, rape in marriage has, for the first time, been assessed as an act constituting the aggravated offense of sexual assault in a legal text, which requires penal sanctions.

114. En outre, l'article 102 du Code pénal turc dispose que les exigences, dans le mariage, en matière de satisfaction de désirs sexuels qui dépassent les limites autorisées par la médecine et par la loi, doivent être considérés comme des actes répréhensibles commis sur la personne du conjoint, constituant des circonstances aggravantes de l'infraction d'agression sexuelle, et font l'objet de sanctions pénales s'il y a plainte.
114. Moreover, article 102 of Turkish Penal Code provides that demands towards the satisfaction of sexual desires which are beyond medical and legal limits in the union of marriage shall be considered as acts carried out on the spouse, aggravating the offense of sexual assault, and that it shall require penal sanctions upon complaint.