Translation examples
Les ventes à un prix inférieur au coût (art. 2.2.1);
Article 2.2.1 on sales below costs;
3.4 Ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires
3.4. Sales below cost
À ces fins, les ventes à un prix inférieur au coût de production sont exclues.
For this purpose, sales below cost are excluded.
Inclusion des ventes à un prix inférieur aux coûts;
inclusion of below-cost sales;
ii) Ventes à des prix inférieurs aux coûts de production
(ii) Sales below cost of production
Exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production
Paragraph 6, Page 2:Exclusion of sales below cost
3.4 Ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires 19
Sales below cost .
6.1.2 Article 2.2.1, note 5, <<Ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires>>
6.1.2 Article 2.2.1, footnote 5, "Sales below cost"