Translation for "inexécutable" to english
- unenforceable
- impracticable
- frustrated
- otherwise unenforceable
Similar context phrases
Translation examples
Dans le même temps, empêcher un plaideur qui a gagné son procès de prendre des mesures de contrainte contre des biens d'Etat peut le priver du fruit d'une procédure longue et onéreuse en rendant le jugement qu'il a obtenu inexécutable.
At the same time, to restrain a successful litigant from taking measures of constraint against State property might unjustly deprive the litigant of the fruits of protracted and expensive litigation and leave him with an unenforceable judgement.
37. Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a attiré l'attention du Gouvernement à deux reprises en 2009 sur une décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême qui a déclaré <<inexécutable>> un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui ordonnait, notamment, la réintégration de plusieurs juges temporaires de la première Cour du contentieux administratif.
37. In 2009, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers twice drew the Government's attention to a ruling of the Constitutional Division of the Supreme Court which declared a ruling of the Inter-American Court of Human Rights to be "unenforceable". Among other things, the ruling ordered the reinstatement of various provisional judges of the First Administrative Court.
Étant donné que les questions liées à la nullité des actes juridiques relèvent de l'ordre public, il faudrait tenir compte de ces dispositions car, dans le cas contraire, la sentence arbitrale pourrait être inexécutable conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article V de la Convention de New York de 1958.
As matters related to the nullity of legal acts are matters of public policy, these provisions must be taken into account, as otherwise the arbitral award could be unenforceable pursuant to the provisions of article V, paragraph 2 (b), of the New York Convention of 1958.
32. Foro por la Vida se dit inquiet de l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême selon lequel un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme est <<inexécutable>> dans le cas d'un groupe de juges nommés à titre provisoire.
32. Foro por la Vida expressed concern about a ruling by the Constitutional Division of the Supreme Court of Justice that a judgement of the Inter-American Court of Human Rights in the case of a group of temporary judges who had been dismissed was "unenforceable".
D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.
In order for an assignment to be valid as against the debtor and third parties, States generally required compliance with the requirements and formalities of their domestic law, which could result in an assignment being valid in the State in which it was concluded but unenforceable against the debtor in another State.
Par exemple, selon l'article V de cette dernière, une sentence était nulle ou inexécutable si l'une des parties à la convention d'arbitrage était frappée d'une incapacité en vertu de la loi à elle applicable, si la sentence portait sur une question non susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage en vertu de la loi appliquée par la juridiction étatique, ou si elle était contraire à l'ordre public du for.
For instance, under article V of the New York Convention, an award was invalid or unenforceable if a party to the arbitration agreement was under some incapacity under its law, if the award was on a matter that was not arbitrable under the law applied by the court or if it conflicted with the public policy of the forum.
Conformément à ces instruments de la CNUDCI, une sentence est nulle et inexécutable si l'une des parties à la convention d'arbitrage est frappée d'une incapacité en vertu de cette loi, si la sentence porte sur une question qui n'est pas arbitrable en vertu de la loi du tribunal, ou si elle va à l'encontre de l'ordre public du tribunal.
According to these UNCITRAL instruments, an award is invalid or unenforceable if one party to the arbitration agreement was under some incapacity under its law, if the award is on a matter that is not arbitrable under the court's law, or of it conflicts with the court's public policy.
15. Il a aussi été rappelé qu'une disposition autorisant un tribunal arbitral à ordonner des mesures provisoires ex parte devait son origine en partie au fait que la nécessité d'un élément de surprise avait été admis dans certains cas, à savoir lorsqu'il se pouvait que la partie touchée tente de priver la mesure de sa substance en intervenant pour la rendre sans objet ou inexécutable (A/CN.9/WG.II/WP.110, par. 69).
15. It was recalled that a provision allowing interim measures to be ordered on an ex parte basis had arisen in part from the recognition that, in some cases, an element of surprise was necessary, i.e. where it was possible that the affected party might try to pre-empt the measure by taking action to make the measure moot or unenforceable (A/CN.9/WG.II/WP.110, para. 69).
Ces débats pourraient, en outre, porter sur i) l'utilisation de sûretés avec et sans dépossession; ii) les actifs qu'on ne peut grever de sûretés ou sur lesquels celles-ci sont inexécutables (prestations de chômage et articles ménagers, par exemple); iii) l'exonération des opérations de microfinance garanties de tous frais d'inscription ou de recherche; iv) le financement d'acquisitions (crédit-bail, par exemple); v) les pratiques abusives de recouvrement et d'exécution; vi) l'évaluation des actifs et le surdimensionnement; vii) l'importance des garanties de groupe; et viii) l'importance des bureaux de crédit.
Additional issues for guidance could include: (i) use of possessory and non-possessory security interests; (ii) assets in which security rights may not be created or are unenforceable (e.g. employment benefits and household items); (iii) exemption of microfinance secured transactions from any registration or searching fee; (iv) acquisition finance (e.g. financial leasing); (v) unfair collection and enforcement practices; (vi) asset valuation and over-collateralization; (vii) the importance of group guarantees; and (viii) the importance of credit bureaus.
Eli est redevable d'un travail qu'il a déjà effectué, par pour un travail à venir sur un contrat inexécutable, qui, d'ailleurs, et le demandeur le maintient, était un accord validé par une poignée de mains.
Eli is owed for work already completed, Not for future work on an unenforceable contract, Which, by the way, the petitioner maintains
Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.
The court further noted that this definition had been progressively specified in the jurisprudence, i.e. the breach needed to frustrate the contract, leading to the failure of the legitimate expectations of the other contracting party.
Comme l'a expliqué une juridiction indienne en se fondant sur l'article 45 de la loi indienne de 1996 sur l'arbitrage (qui reprend l'article II-3 de la Convention) "l'expression `non susceptible d'être appliquée' signifie en fait que la convention est inexécutable et délie en conséquence les parties de leurs obligations.
As explained by an Indian court relying on Section 45 of the Indian Arbitration Act of 1996 (which mirrors article II(3) of the Convention) "the phrase incapable of being performed signifies, in effect, frustration and the consequent discharge.
Si, postérieurement à la constitution du contrat, les engagements ne peuvent être tenus et exécutés, en raison de circonstances imprévues, le contrat est inexécutable".
If, after the making of the contract, the promise becomes incapable of being fulfilled or performed, due to unforeseen contingencies, the contract is frustrated.
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