Translation for "incriminé" to english

Incriminé

adjective

• offending

Translation examples

offending adjective

dd) Porter les poursuites devant une cour compétente en vue d'une prohibition ou de quelque autre remède approprié pour obtenir la fin de l'action ou de la conduite incriminée, ou l'abandon ou la modification des poursuites incriminées;
(dd) Bringing proceedings in a competent Court for an interdict or some other suitable remedy to secure the termination of the offending action or conduct, or the abandonment or alteration of the offending procedures;

vii) La police doit notifier l'ordonnance sur requête à l'auteur des faits incriminés.
(vii) The police shall serve the ex parte restraining order on the offender.

iii) L'ordonnance peut enjoindre à l'auteur des faits incriminés de quitter le foyer familial;
(iii) The restraining order may order the offender to vacate the family home;

iv) Contraindre l'auteur de l'acte incriminé à régler les factures médicales de la victime;
(iv) Compel the offender to pay the victim's medical bills;

a) L'auteur du fait incriminé réside;
(a) The offender resides;

Le contrevenant est passible d'une peine pénale (amende) et la publication ou production incriminée est saisie;
Violators are subject to a criminal penalty (a fine), and the offending publication or product will be seized;

Des poursuites seront engagées contre l'employeur incriminé s'il existe des preuves suffisantes.
Prosecution against the offending employer will be instituted if there is sufficient evidence.

i) Contraindre l'auteur de l'acte incriminé à quitter le foyer familial;
(i) Compel the offender to vacate the family home;

ii) Réglementer le droit de visite de l'auteur de l'acte incriminé aux enfants à charge;
(ii) Regulate the offender's access to dependent children;

Au-dessus de la couche incriminée.
Above the offending diaper.

Ma petite dame, quelles sont les substances incriminées ?
So, little lady, what is your offending substance?

J'ai cherché l'inscription du véhicule incriminé et j'ai vu que le Humvee en question était enregistré dans votre parking.
I ran the registration on the offending vehicle and saw that the Humvee in question was registered to your parking lot concern.

Il se trouve qu'elle a justement reconnu l'homme à qui appartenait la voiture incriminée.
She just happened to pick the guy who owned the offending vehicle.

C'est le nom légal de l'artiste qui a écrit la chanson incriminée, Votre Honneur.
It's the legal name of the artist who wrote the offending song, Your Honor.

Je vais retirer les fragments incriminés avec des pincettes en caoutchouc, afin de préserver les indices matériels.
I will attempt to remove offending items with rubber tweezers, so as to preserve evidentiary value.