Translation for "imposer une taxe" to english

Imposer une taxe

• impose a tax

Translation examples

impose a tax

La loi de taxation des terres non développées des non-ressortissants impose une taxe aux non-ressortissants propriétaires fonciers qui ne développent pas leur terre.
The NonCitizens Undeveloped Land Tax Act imposed a tax on non-citizens who owned land but had failed to develop it.

Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'imposer une taxe sur les voyages pour que les devises, au lieu d'être gaspillées dans le tourisme, servent à acheter des produits essentiels et à satisfaire les besoins essentiels des citoyens.
The Government of Iraq therefore resorted to imposing a tax on citizens' travel in order to reduce the squandering of hard currency in citizens' expenditures on tourism so that it might be used to purchase essential supplies and meet the basic needs of citizens.

De ce point de vue, il importe de souligner l'obligation de lier étroitement les besoins en matière de services à l'accès aux ressources, de préférence grâce à la possibilité d'imposer des taxes locales.
In that context, it is important to stress the responsibility for service needs to be closely linked to access to resources, preferably through the ability to impose local taxes.

30. Mme Nama (Cameroun) dit qu'en octobre 2011, le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de lutte contre le tabagisme, a imposé une taxe de 5 francs CFA sur chaque paquet de cigarettes vendu dans le pays.
Ms. Nama (Cameroon) said that, in October 2011, as part of the Government's anti-smoking campaign, it had imposed a tax of CFAF 5 on every packet of cigarettes sold in the country.

Les mesures visant les prix, par exemple l'imposition d'une taxe sur les entrées ou les sorties de capitaux, ou l'imposition de réserves obligatoires non rémunérées, servent à modifier le coût de ces entrées ou sorties de capitaux.
Price-based measures, including imposing a tax on inflows or outflows or enforcing unremunerated reserve requirements, serve to alter the price of cross-border capital flows.

68. Au début de juillet 1993, les forces croates bosniaques ont imposé des taxes exorbitantes sur les convois d'aide étrangère.
In early July 1993 Bosnian Croat forces imposed exorbitant taxes on foreign aid convoys.

Mme Tiwari (animatrice) demande comment la France pourrait inciter d'autres pays à s'engager dans la voie des financements innovants, notamment à imposer une taxe sur les transactions financières.
Ms. Tiwari (Moderator) asked how France could encourage other countries to become involved in innovative financing, particularly by imposing a tax on financial transactions.

À cet égard, la Norvège a été pionnière car elle a imposé des taxes sur le carbone sur sa propre industrie pétrolière dès 1991.
Norway had been a pioneer in that respect since it had imposed carbon taxes on its own petroleum industry in 1991.

Selon les principes généraux de nature constitutionnelle, la décision d'imposer une taxe et de désigner les personnes responsables de sa perception est de nature législative ; en d'autres termes, au niveau national, une loi adoptée par le Parlement est indispensable.
According to general principles of constitutional nature, the decision to impose a tax and define the persons who are in charge of its collection is of a legislative nature, meaning that at national level a law adopted by the Parliament is indispensable.

En ce qui concerne l'agriculture, cela consiste à imposer une taxe sur les contrats de location de terres pour des projets d'investissement à grande échelle ou à augmenter le coût des taxes foncières en vigueur, ainsi qu'à réviser la fiscalité sur les activités réalisées dans le cadre de tels projets.
With regard to agriculture, this means imposing a tax on land leased for large-scale investment projects or raising the existing tax on land, as well as revising the taxation on the activity undertaken by those projects.