Translation for "imposé par l'état" to english

Imposé par l'état

• imposed by the state

Translation examples

imposed by the state

22. Le Comité note avec préoccupation les restrictions du droit de grève imposées par l'État partie.
The Committee notes with concern the restrictions imposed by the State party on the right to strike.

Ces restrictions ne découlent pas d'une quelconque discrimination imposée par l'État et ses institutions mais de la mentalité de ces groupes sociaux.
These restrictions do not arise from any discrimination imposed by the State and its institutions. Instead, they concern the mentality of these very strata.

Cependant, ce dialogue ne doit pas être obligatoire ou condescendant, ni être imposé par l'État.
However, such a dialogue should neither be formulated in a compulsory or condescending manner nor imposed by the State.

"Les restrictions absolues imposées par l'État partie au droit de réunion sur les grandes artères ne répondent pas à ces conditions."
"The absolute restrictions on the right to hold assemblies on main roads imposed by the State party do not meet these standards."

200. Le Comité note avec préoccupation les restrictions au droit de grève imposées par l'État partie.
200. The Committee notes with concern the restrictions imposed by the State party on the right to strike.

Le but poursuivi est d'assurer la protection de la personne contre la suppression de la vie arbitrairement imposée par l'état.
The aim pursued is ensuring protection of the person against any suppression of life arbitrarily imposed by the State.

En particulier, aucune amende ou autre peine ne sera imposée à l'État en raison d'une telle omission ou d'un tel refus.
In particular, no fine or penalty shall be imposed on the State by reason of such failure or refusal.

6. La loi impose à l'État l'obligation de fournir les soins nécessaires aux victimes de la traite.
6. The Law imposes upon the State a duty to provide care to persons who are victims of trafficking.