Translation for "impeachment" to english
- the impeachment
- impeach
- impeachment of
Similar context phrases
Translation examples
2.3 L'auteur indique que le 8 décembre 2003, le Vice-Président du Seimas, Gintaras Steponavicius, principal initiateur de la procédure de destitution (impeachment), a rencontré Egidijus Kuris, Président de la Cour constitutionnelle, avec lequel il a discuté de l'octroi de la nationalité à M. Borisov.
2.3 The author submits that on 8 December 2003, the main impeachment initiator, Gintaras Steponavicius, Vice-President of the Seimas, met with Egidijus Kūris, President of the Constitutional Court, and that they discussed the granting of citizenship to Mr. Borisov.
Lors de l'Assemblée constituante qui a siégé en juin-juillet 2010, des projets d'amendement ou de révision de l'actuelle Constitution ont été présentés, concernant notamment l'interdiction de l'individualisation progressive des terres communales du territoire, la constitution d'un jury impartial pour toutes les poursuites pénales, la promotion de la langue et de la culture samoanes dans le système éducatif, la gestion et la préservation des ressources naturelles du territoire conformément à la législation locale, et une procédure d'impeachment des dirigeants du territoire.
The June-July 2010 Constitutional Convention proposed amendments or revisions to the current Constitution, including those related to the prohibition of further individualization of communal lands in the Territory, the establishment of an impartial jury in all criminal prosecutions, the enhancement of the Samoan language and culture in the educational system, the management and preservation of the natural resources of the Territory in accordance with local laws, and the provision for an impeachment of the Territory's leaders.
372. Un juge nommé conformément à l'article III peut faire l'objet d'une procédure d'impeachment s'il a été condamné pour felony.
III, section 1. 372. Among the reasons for which article III judges may be impeached is conviction of a felony.
La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.
The Constitutional Court also adjudicates upon impeachment, dissolution of a political party and intragovernmental disputes.
Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation) devant le Sénat par la Chambre des représentants.
The President has the power to grant a full or conditional pardon to anyone convicted of breaking a federal law, except in a case of impeachment.
Général du MODEL : lorsque le Président du Parlement Dweh a fait l'objet d'une procédure d'<< impeachment >> en 2004, Farley a menacé de faire capoter le processus de paix et de torpiller l'Accord général de paix
MODEL general; when Speaker Dweh was impeached in 2004, Farley threatened to derail the peace process and unravel the Comprehensive Peace Agreement Factional ties
D'abord désignés selon une procédure politique, les juges, une fois nommés, sont indépendants de la sphère politique et conservent leur charge à vie sauf s'ils sont révoqués à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation) (art. premier, par. 3, cl. 6).
Thus, after their appointment through a political process, the judges are independent of the political branches and serve life tenure unless removed by impeachment. Art. I, section 3 cl. 6.
Il y a eu Impeachment, et Al Gore n'a pas gagné.
That's why he was impeached, that's why Al Gore didn't win.
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