Translation for "immutabilité" to english

Immutabilité

noun

• immutability

Translation examples

immutability noun

129. Il n'a été apporté aucune modification au Code civil depuis 1978, de sorte qu'ont prévalu certaines mesures discriminatoires à l'encontre de la femme : le régime de la communauté universelle est le régime de droit commun, le mari seul assure l'administration des biens, le régime dotal est maintenu ainsi que le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales.
129. There have been no new amendments to the Civil Code since 1978, so that measures discriminating against women still persist. They include Universal Community as the common law regime, administered by the male spouse, the dowry system, and the immutability of Marriage Agreements.

Il a expliqué que cette proposition visait à réaffirmer l’immutabilité des dispositions de la Charte des Nations Unies dans le domaine de la paix et de la sécurité, et à renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies.
He explained that the proposal sought to reaffirm the immutability of provisions of the Charter of the United Nations in the area of peace and security, as well as to strengthen the role of the United Nations.

Ouvrant le débat sur la proposition, la Fédération de Russie a évoqué la nécessité d'affirmer l'immutabilité du principe de non-recours à la force et des principes qui lui sont associés.
The Russian Federation, in introducing the discussion on the proposal, pointed to the need to affirm the immutability of the principle of the non-use of force and other related principles.

Mais, de même que le droit des traités autorise dans certaines circonstances les parties à mettre fin à un traité avant son terme, la Cour ne garantit pas l'irrévocabilité et l'immutabilité absolue de la promesse unilatérale >>.
However, just as treaty law authorizes the parties, under certain circumstances, to terminate a treaty before it expires, the Court does not guarantee the irrevocability and absolute immutability of a unilateral promise".