Translation for "ils se prononcent" to english

Ils se prononcent

• they pronounce themselves
• they decide

Translation examples

they decide

En cas de procédures civiles contradictoires, les tribunaux se prononcent dans les limites des demandes présentées.
In civil contentious proceedings, courts decide within the limits of the claims put forward in the proceedings.

Les juridictions sociales et les tribunaux du travail supérieurs se prononcent en degré d'appel.
The higher labour and social court decides on appeals.

a) Il tient une fois par an une réunion plénière de tous ses membres, qui se prononcent sur les questions essentielles;
(a) The Plenary is held once a year and all members will attend and decide the key issues;

:: Un comité, un conseil national ou un organe consultatif interne se prononcent sur les demandes de divulgation de données;
:: A committee, national council or internal advisory board is to decide on data disclosure requests;

Les tribunaux se prononcent sur les demandes dans le cadre de procès oraux, directs et publics.
Courts decide claims on the basis of oral, direct and public trials.

En tel cas, le demandeur bénéficie d'un sursis jusqu'à ce que les tribunaux se prononcent sur son recours.
In such a case, the expulsion order would be suspended until the courts had decided his appeal.

Les tribunaux se prononcent alors sur l'existence ou non d'un délit.
The general courts decide on whether an offence has actually been committed.

Ils se prononcent promptement sur les affaires qui leur sont soumises.
Adjudicators decide cases brought before them without delay.

Tous les ans, les tribunaux irlandais se prononcent sur près d'une centaine de cas faisant intervenir ces questions.
Almost 100 cases in which such issues arose were decided every year in the Irish courts.