Translation for "hors de l'état" to english

Hors de l'état

adjective

• extraterritorial

Translation examples

extraterritorial adjective

35) Le Comité, notant avec satisfaction que l'État partie peut établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions de tourisme sexuel à caractère pédophile et de pornographie impliquant des enfants commises hors des États-Unis, est préoccupé par le fait que la compétence extraterritoriale de l'État partie fondée sur la nationalité de l'auteur, bien que prévue par certaines lois fédérales telles que les articles 1585 et 1587 du titre 18 du Code des États-Unis, ne couvre pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.
(35) The Committee, while welcoming the possibility for the State party to establish extraterritorial jurisdiction for sex tourism and child pornography offences committed outside the United States, is concerned that the State party's extraterritorial jurisdiction based on the nationality of the offender, while provided by some federal laws, such as 18 U.S.C., paragraphs 1585 and 1587, does not reach all offences covered by the Optional Protocol.