Translation for "garde de la police" to english
Similar context phrases
Translation examples
94. Le Comité doute de l'efficacité des dispositions assurant la protection des personnes qui se trouvent sous la garde de la police.
The Committee has doubts about the effectiveness of the provisions for the safeguard of persons in police custody.
19. L'Expert indépendant a exhorté les autorités à s'attaquer au problème des décès de détenus placés sous la garde de la police.
19. The Independent Expert urged the authorities to tackle the problem of deaths of detainees in police custody.
5. Garanties juridiques destinées à empêcher que les personnes gardées par la police soient maltraitées
5. Legal safeguards preventing mistreatment of persons in police custody
Il n'y a pas eu de sanctions disciplinaires du fait de mauvais traitements à des citoyens maintenus à la garde de la police.
No disciplinary sanctions on grounds of ill-treatment of citizens held in police custody Material being processed
La violence contre les enfants dans les centres des détentions, sous la garde de la police, dans les centres des détentions préventives.
Violence against children in detention centres, police custody, remand homes.
Une détenue, tombée malade alors qu'elle était sous la garde de la police, est morte à l'hôpital en septembre.
A female deportee died in hospital in September after falling ill in police custody.
e) Une personne détenue ayant été présentée à un procureur ne devrait pas être rendue à la garde de la police;
(e) Once a detainee has been brought before a prosecutor, he/she should not be returned to police custody;
Selon la source, son décès serait dû aux coups qu'il aurait reçus alors qu'il se trouvait sous la garde de la police.
The source reports that his death was the result of the beating he received in police custody.
Tout permis livré antérieurement à cette violation sera annulé et les armes à feu seront confisquées et placées sous la garde de la police.
Any license previously given upon such violation will be revoked while the fire arms will be confiscated and kept in Police custody.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test