Translation for "fraude présumée" to english
Fraude présumée
Translation examples
3.3 Les auteurs font valoir que ni M. ni Mme Rajan n'ont fait l'objet d'un contreinterrogatoire de la part des instances d'appel néozélandaises en ce qui concerne la fraude présumée, que M. Rajan a toujours niée.
3.3 It is stated that neither Mr. nor Mrs. Rajan were cross-examined by the appellate instances in New Zealand on the question of the alleged fraud, which Mr. Rajan always denied.
L'Administration a déclaré au Comité que la fraude présumée s'expliquait non pas par des défaillances dans le système des Nations Unies mais par la malhonnêteté ou la faute de l'agent concerné.
The Administration informed the Board that the alleged fraud was not due to weaknesses in the United Nations system but rather to dishonesty or misconduct by the staff member.
Au paragraphe 106, le Comité a noté que l'ONUDC avait souscrit à la recommandation l'invitant à adopter une instruction interne complète sur la prévention, la détection et la déclaration des cas de fraude et de fraude présumée.
593. In paragraph 106, UNODC agreed with the Board's recommendation to adopt internal instructions on the prevention, detection and reporting of cases of fraud and alleged fraud.
Le Comité a été informé que la fraude présumée avait été découverte par le Tribunal au cours d'une vérification de routine de son système de facturation et qu'elle avait été signalée par la suite aux fonctionnaires compétents.
The Board was informed that the alleged fraud was detected by the Tribunal during a routine verification of the billing system and was subsequently reported to the relevant officials.
L'ONUDC demandera des instructions au Bureau de la déontologie du Secrétariat et au Bureau des services de contrôle interne sur la marche à suivre pour adopter des instructions internes relatives à la prévention, à la détection et à la déclaration des cas de fraude et de fraude présumée.
594. UNODC will seek guidance from the Ethics Office of the Secretariat and OIOS on ways to adopt internal instructions on the prevention, detection and reporting of cases of fraud and alleged fraud.
Au cours d'une des manifestations organisées par l'opposition pour protester contre les fraudes présumées, un candidat à une assemblée locale a été tué par des assaillants non identifiés qui cherchaient à disperser les manifestants de son parti à Port-au-Prince le 22 mai 2000.
12. Opposition street protests about the alleged fraud resulted in the death of a local assembly candidate when unidentified assailants broke up his party's demonstration in Port-au-Prince on 22 May 2000.
33. Il est arrivé à plusieurs reprises que le Secrétaire général demande aux autorités nationales d'enquêter sur des cas de fraude présumés contre l'Organisation, surtout de la part de tierces personnes et d'anciens fonctionnaires, en vue de poursuites au pénal.
33. The Secretary-General has on a number of occasions requested that national authorities investigate cases of alleged fraud against the United Nations, particularly by third parties and by former staff with a view to criminal prosecution.
Il n'a pas pu quantifier les pertes dans deux des cas de fraude présumés, mais il a établi que, dans les 20 autres cas, les pertes s'élevaient à 408 000 dollars.
UNDP was unable to quantify monetary loss for two of the cases of alleged fraud, but identified a total loss of $408,000 in the other 20 cases.
Un problème général se présente alors si la fraude présumée prend la forme d'un manquement aux règlements et statuts de l'Organisation (par exemple réclamer et obtenir un montant excessif ou injustifié en remboursement de frais médicaux, de frais d'études ou d'impôts sur le revenu).
In this connection, a general problem arises if the alleged fraud consisted of a breach of internal United Nations regulations or rules (e.g., claiming and obtaining from the United Nations excessive or unwarranted reimbursement for medical expenses, education grant or income taxes).
5.5 Plusieurs procédures civiles contre le requérant et la <<Global Gamin Expo>> ont été engagées par les victimes de la fraude présumée; toutes ces procédures ont néanmoins été tranchées en faveur du requérant, et il a été établi que ce dernier n'avait aucune responsabilité dans le détournement de fonds dont il était question.
5.5 A number of civil proceedings against the complainant and Global Gamin Expo were started by the victims of the alleged fraud; all of them however have been decided in the complainant's favour, holding that the complainant held no responsibility for the alleged embezzlement.
L'autorité boursière a annoncé une série d'arrestations liées à un ensemble de fraudes présumées impliquant la société d'investissement des frères Michov.
The Securities and Exchange Commission announced a flurry of arrests stemming from a series of alleged frauds involving the Michov brothers' investment firm.
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