Translation for "frais remboursables" to english

Frais remboursables

• reimbursable expenses
• refundable fee

Translation examples

reimbursable expenses

Quand, au cours du voyage, l'indemnité de subsistance due à un agent vient à atteindre le montant de l'avance qu'il a reçue, le solde du montant prévu des frais remboursables peut être avancé à l'intéressé.
If, in the course of travel, project personnel have earned in subsistence allowance an amount equal to the amount advanced, they may be advanced the balance of the estimated reimbursable expenses.

Une avance est considérée comme raisonnable si elle ne dépasse pas 80 % du montant prévu des frais remboursables.
An advance of funds shall be considered reasonable if not more than 80 per cent of the estimated reimbursable expenses.

Quand, au cours du voyage, l'indemnité de subsistance due à un fonctionnaire vient à atteindre le montant de l'avance qu'il a reçue, le solde du montant prévu des frais remboursables peut être avancé à l'intéressé.
If, in the course of travel, the staff member has earned in subsistence allowance an amount equal to the amount advanced, the staff member may be advanced the balance of the estimated reimbursable expenses.

Les coûts seraient également substantiels en termes de frais administratifs (juridiques, de suivi et budgétaires) pour le donateur (les règles budgétaires du donateur peuvent lui interdire de financer des impôts, ce qui l'obligera à vérifier les frais remboursables pour déterminer s'ils comprennent des prélèvements fiscaux; des accords doivent être élaborés et des contrats révisés).
There will also be substantial costs in terms of administrative overhead (legal, monitoring and budgetary) on the part of the donor (the donor's budget rules may prohibit financing of taxes, which will require checking reimbursable expenses to see whether they include taxes; agreements need to be drafted and contracts reviewed).

b) Veiller à l'application du règlement no 1493 relatif aux types d'aide juridictionnelle assurée par l'État et à la portée de cette aide, au montant des paiements, aux frais remboursables liés à la fourniture de l'aide juridictionnelle et aux procédures de paiement, adopté par le Conseil des ministres le 22 décembre 2009 afin d'accroître le nombre de membres du barreau susceptibles d'assister toutes les personnes ayant besoin de l'aide juridictionnelle d'État, y compris dans les régions rurales reculées.
(b) Ensure the implementation of regulation No. 1493 on the types and amount of State-ensured legal aid, the amount of payment and the reimbursable expenses related to the provision of legal aid and the amount of and procedures for payment, adopted by the Cabinet of Ministers on 22 December 2009 in order to increase the number of contracted, sworn legal aid attorneys to provide adequate assistance to all persons requiring State-provided legal aid, including in remote rural areas.

Aucune avance ne peut être octroyée au titre d'autres frais remboursables, tels que les faux frais au départ et à l'arrivée prévus par les dispositions 107.13, 207.15 et 307.3 a) ou les frais de voyage divers prévus par les dispositions 107.19 et 207.19.
No advance shall be made in respect of other additional reimbursable expenses, such as terminal expenses under staff rules 107.13, 207.15 and 307.3 (a), or miscellaneous travel expenses under staff rules 107.19 and 207.19.