Translation for "formulaire prescrit" to english

Formulaire prescrit

• prescribed form

Translation examples

prescribed form

Formulaires prescrits devant être remplis mais des détails limités sont exigés.
Prescribed forms to be completed but limited detail required.

9. Invite les Parties à partager des informations, par l'intermédiaire du Secrétariat, sur les activités qu'elles ont entreprises en application du paragraphe 8 de la présente décision ainsi que sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite et à signaler au Secrétariat les cas avérés de trafic illicite en utilisant le formulaire prescrit à cet effet;
9. Invites parties to share information, through the Secretariat, on the activities undertaken pursuant to paragraph 8 of the present decision and on best practices in preventing and combating illegal traffic and to report confirmed cases of illegal traffic to the Secretariat using the prescribed form for confirmed cases of illegal traffic;

378. L'article 6 (1) stipule qu'une demande d'enregistrement doit être remplie sur le formulaire prescrit et accompagnée des éléments suivants :
378. Section 6 (1) provides that application for registration must be made on the prescribed form accompanied by:

Les consommateurs et commerçants qui sont susceptibles de subir un préjudice et qui soupçonnent que des produits de contrefaçon préjudiciables sont susceptibles d'être mis sur le marché, ou sur le point de l'être, devraient être habilités à déposer une plainte sans être obligés de remplir le formulaire prescrit, qui exige le versement d'un droit ainsi que des renseignements précis sur le contrevenant présumé
Consumers and traders who are likely to suffer harm and who suspect that harmful counterfeit products are likely or about to be supplied, should be empowered to lodge a complaint without necessarily filling in a prescribed form, which requires payment of a fee as well as detailed particulars of the suspected offending party.

Si la notification est formelle, formulaire prescrit par l'Administration de la concurrence.
If formal, OFT's prescribed form.

Invite les Parties à partager, par l'intermédiaire du Secrétariat, des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de répression du trafic illicite et à signaler au Secrétariat les cas avérés de trafic illicite en utilisant le formulaire prescrit à cet effet;
Invites parties to share information, through the Secretariat, on best practices in preventing and combating illegal traffic and to report confirmed cases of illegal traffic to the Secretariat using the prescribed form for confirmed cases of illegal traffic;

La demande d'enregistrement doit avoir été présentée sur le formulaire prescrit.
Application for charitable registration must be in prescribed form.

2.1 Le fonctionnaire intéressé commencera par acquitter lui-même le coût de la réception et il présentera par la suite une demande de remboursement en utilisant le formulaire prescrit (F.10).
2.1 The official concerned should, in the first instance, pay the hospitality costs and thereafter submit a claim for the reimbursement thereof on the prescribed form (F.10).