Translation for "formes d'argent" to english

Formes d'argent

• forms of money

Translation examples

forms of money

L'indemnisation prend toujours la forme d'argent ou d'un animal: un buffle, un cheval, un cochon ou une chèvre.
Compensation always comes in the form of money, or an animal such as a buffalo, horse, pig, or goat.

Il souhaite également savoir si la réparation accordée aux victimes de ces groupes est faite sous forme d'argent ou de terres.
He also wished to know whether the compensation granted to the victims of those groups had been in the form of money or land.

a) La vente ou l'achat d'une personne aux fins de prostitution ou l'intervention dans la vente ou l'achat d'une personne à ces fins est passible d'une peine de prison de 16 ans; aux fins du présent article, << vente >> ou << achat >> s'entend d'une transaction sous forme d'argent, de valeurs, de services ou d'autres intérêts;
Selling or purchasing a person in order to engage him in prostitution or serving as a middleman in the selling or purchasing of a person for this purpose is punishable by a term of imprisonment of 16 years; for the purposes of this section, "selling" or "purchasing" includes consideration in the form of money, value, services or any other interests.

19. La loi devrait prévoir que, lorsque le produit sous forme d'argent ou de fonds crédités sur un compte bancaire a été mélangé avec d'autres biens du même type de sorte qu'il n'est plus identifiable, son montant immédiatement avant qu'il ait été mélangé doit être traité comme un produit identifiable après qu'il a été mélangé.
The law should provide that, where proceeds in the form of money or funds credited to a bank account have been commingled with other property of the same kind so that the proceeds are no longer identifiable, the amount of the proceeds immediately before they were commingled is to be treated as identifiable proceeds after commingling.

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.
The proposed text should be amended to make it clear that there was no retention-of-title right vis-à-vis proceeds from the sale of inventory as against third parties, where the proceeds took the form of money, receivables, negotiable instruments or rights to payment of funds credited to a bank account.

Au vu de ces considérations, afin d'assurer la cohérence du régime qui régit les produits sous forme d'argent, de créances, d'instruments négociables et de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, la plupart des États prévoient que l'opposabilité permanente pour ces biens est automatique.
Given these considerations, in order to ensure the coherence of the regime governing proceeds in the form of money, receivables, negotiable instruments and rights to payment of funds credited to a bank account, most States provide that permanent third-party effectiveness in these assets is automatic.

De ce fait, la contribution de la femme sous forme d'argent ou en nature sera reconnue comme base de sa revendication concernant les biens acquis conjointement.
As such, a woman's contribution in the form of money or in kind will be recongnized as a basis for her claim towards the jointly acquired property.

La lutte menée contre le terrorisme au Pérou a porté au jour diverses formes d'aide économique consentie par ce que l'on pourrait appeler des sympathisants, qui, sans << appartenir >> au groupe ni agir directement, ont prêté leur concours sous forme d'argent, de biens ou de services de toute nature et facilité la réalisation d'actes terroristes.
In the course of the counter-terrorism campaign in Peru, various types of financial assistance have been observed, offered by what could be called sympathizers who, while not "belonging" to the group or directly participating in activities, have provided support in the form of money, goods or services of all kinds, thereby facilitating the perpetration of terrorist acts.

Il a aussi été fait observer que, dans la variante B, si le produit prenait la forme d'argent ou de biens similaires, l'avis n'aurait pas à être modifié au moment de la naissance du produit.
It was also observed that, under alternative B, if proceeds were in the form of money and similar assets, the notice would not need to be amended when the proceeds arose.

77. Une opposabilité permanente est conférée à une sûreté sur un produit qui prend la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables et de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire (pour la définition de ces termes, voir le document A/CN.9/631/Add.1, par. 19).
Permanent third-party effectiveness is given to a security right in proceeds that take the form of money, receivables, negotiable instruments and rights to payment of funds credited to a bank account (for the definitions of these terms, see A/CN.9/631/Add.1, para. 19).