Translation for "forme de base est" to english
- basic form is
- base form is
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Translation examples
Le paragraphe 1 de cet article énonce la forme de base de cette infraction, à savoir: <<Toute personne qui en insulte une autre est passible d'une amende>>.
Paragraph (1) of this Article lays down the basic form of this criminal offence which stipulates that "a person who insults another shall be punished with a fine."
La forme de base de cette infraction pénale, définie au paragraphe 1 de l'article relatif à celle-ci, vise à sanctionner les activités de <<toute personne qui, par la contrainte, en usant de menaces, de manœuvres dolosives ou de toute autre contrainte, en commettant un rapt, un enlèvement, en usant de manœuvres frauduleuses, en abusant de son autorité, en profitant de l'état de grossesse, de la faiblesse ou de l'invalidité physique ou mentale d'une personne, ou en donnant et en recevant de l'argent ou d'autres formes de gains en vue d'obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre personne, recrute, transfère, transporte, achète, vend, abrite ou accueille d'autres personnes à des fins d'exploitation par la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, de pornographie, de travail forcé ou de servitude, d'esclavage, de mariage forcé, de fécondation forcée, d'adoption illégale ou de relations similaires, ou à des fins de transplantation illégale d'organes humains>>.
The basic form of this crime referred to in paragraph 1 of the article on this criminal offence, incriminates activities of "the person who by use of force or serious threats deceives or by other forms of coercion, abduction, kidnapping, fraud, abuse of a position, or abuse of the pregnancy, feeble state, physical or mental incapacity of another person, or a person who by giving and receiving money or other gains for the purpose of getting the consent of a person who has the control over another person, recruits, transfers, transports, buys, sells, harbors or receives other persons for the purposes of exploitation by way of prostitution or other forms of sexual exploitation, pornography, forced labor or servitude, slavery, forced marriages, forced fertilization, illegal adoption or similar relations or for purposes of illegal transplantation of human organs."
47. Sous sa forme de base, un compte satellite de ce type comprendrait des informations détaillées sur toutes les transactions financières enregistrées dans les comptes principaux qui se rapportent au secteur éducatif, les transactions étant différenciées en fonction des dépenses, de la production et du financement.
47. In its basic form, a satellite account of this type would comprise detailed information on all the financial transactions recorded in the core accounts that pertain to the educational sector, distinguishing transactions by spending, production and financing.
b) Définition : c'est la forme de base des relations contractuelles, les autres étant considérées comme des modifications de celle—ci.
(b) Definition: This is the basic form of employment contract. All others are considered to be modifications of it.
En 1991, quatre accusations pénales ont été portées en République de Serbie au chef de la forme de base de ce délit, à savoir le proxénétisme.
In 1991 there were four instances in the republic of Serbia of criminal charges being brought for the basic form of this crime, i.e. procurement.
Cette dernière revêt une forme de base (par. 1), trois formes aggravées (par. 2 à 4) et une forme spéciale (par. 5).
The criminal offence has its basic form (paragraph 1), three serious forms (par. 2 - 4) and a special form (paragraph 5).
La forme de base (par. 1) se produit lorsque l'intégrité physique ou mentale d'un membre de la famille est mise en danger par le recours à la violence.
The basic form (paragraph 1) occurs when physical or mental integrity of a family member is endangered by use of violence.
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