Translation for "fonctionnaires de l'etat" to english

Fonctionnaires de l'etat

• state officials
• officials of the state

Translation examples

state officials

Ainsi qu'indiqué ci-dessus, le statut qui faisait des avocats des fonctionnaires de l'Etat est aboli.
As stated above, the provisions that made lawyers State officials are abolished.

- 5 jours civils pour les fonctionnaires de l'Etat et des administrations locales;
State officials and local government officials, 35 calendar days;

Les juges et les hauts fonctionnaires de l'Etat sont soumis à une réglementation spéciale.
Judges and senior State officials are subject to special regulations.

Des poursuites judiciaires ont été engagées contre des hauts fonctionnaires de l'Etat présumés auteurs d'actes de corruption.
Legal proceedings were initiated against senior State officials accused of corruption.

Ce sont des fonctionnaires de l'Etat, placés sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur en particulier et du gouvernement en général.
Commissioners are State officials under the direct authority of the Minister of the Interior in particular and of the Government in general.

A première vue, cette déficience explique en partie la grande impunité dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat...".
On its face, this deficiency partly accounts for the rampant impunity enjoyed by State officials...

Les victimes ont également le droit d'obtenir réparation des fonctionnaires des Etats dans le cadre des dispositions prévues par la législation des Etats.
Victims also have rights to compensation against state officials under provisions of state law.

Cela est vrai également des actes des autorités locales, qui ne sont pas à strictement parler des fonctionnaires de l’Etat.
That also applied to acts committed by local authorities who were not, strictly speaking, State officials.

La violence fait partie de la pratique du pouvoir officiel, directement orienté par les fonctionnaires de l'Etat.
Violence has formed part of the exercise of official authority, directly guided by State officials.

officials of the state

2. Une révision de la loi de 1982 sur les décisions administratives (Administrative Decisions (Review) (Jersey) Law) est en cours; il s'agit de vérifier si des changements peuvent être apportés pour améliorer le système des recours administratifs, dans l'intérêt des administrés qui veulent contester des décisions émanant de commissions, départements et fonctionnaires des Etats de Jersey et obtenir réparation.
2. A review of the Administrative Decisions (Review) (Jersey) Law 1982 is currently in progress in order to ascertain whether changes can be made to improve the existing system of administrative appeals to the benefit of those who wish to seek redress of complaints against decisions of committees, departments and officials of the States of Jersey.

18. Il est regrettable que les fonctionnaires de l'Etat partie continuent de bénéficier de l'impunité et ne sont pas poursuivis en justice pour violences et atteintes aux droits de l'homme des pauvres, en particulier des autochtones et des femmes.
18. Concern is expressed that officials of the State party continue to enjoy impunity from criminal prosecution for abusing and violating the human rights of poor people, especially indigenous people and women.

4. Le ler août 1991, le Conseil suprême a adopté la "Loi sur le Président de la République d'Arménie", dont l'article premier dispose, entre autres, que le Président de la République d'Arménie est le plus haut fonctionnaire de l'Etat et le chef du pouvoir exécutif.
4. On 1 August 1991 the Supreme Council adopted the Act “On the President of the Republic of Armenia”, whose article 1 provides, inter alia, that “The President of the Republic of Armenia shall be the highest official of the State and the head of its executive power”.

132. Le cadavre de Jorge Nava Aviles a été découvert aux environs de Iguala-Palmira le long de l'autoroute Mexico-Acapulco par des agents de la police routière fédérale au moment où trois fonctionnaires de l'Etat de Morelos étaient en train de s'en débarrasser.
The dead body of Jorge Nava Áviles was discovered in the vicinity of Iguala-Palmira along the Mexico-Acapulco Highway by members of the Federal Highway Police as it was being disposed of by three officials from the State of Morelos.

Human Rights Advocates juge particulièrement inquiétantes les violations commises contre les droits des travailleurs migrants par des fonctionnaires des Etats d'accueil.
Particularly alarming to Human Rights Advocates are abuses committed against migrant workers by government officials of receiving States.

Ce conseil, qui se réunira une fois par an, est composé de 10 hauts fonctionnaires des Etats membres exerçant des responsabilités dans les secteurs de la santé, de l'environnement et du développement, et ayant qualité pour prendre des décisions.
The Council is composed of 10 senior officials from member States in charge of health, environment and development and decision-making, and will meet once a year.

164. Le recours en amparo peut être engagé contre tout type d'acte ou d'omission de la part de toute autorité, fonctionnaire de l'Etat ou de ses organismes décentralisés, qui aurait violé ces droits ou fait obstacle à leur exercice.
164. Application for amparo may be made in the event of any act or omission by any authority or official of the State or of its decentralized bodies which violates those rights or impedes their enjoyment.