Translation for "fixe des règles" to english

Fixe des règles

• sets rules

Translation examples

sets rules

Le premier fixe les règles et les conditions régissant la façon dont les gouvernements doivent mettre à la disposition du public des informations, en particulier en matière d'environnement.
The first sets rules and requirements for Governments to disclose environmental and other information to the public.

Ce cadre fixe des règles régissant l'affectation des fonds propres, face aux risques auxquels les banques sont exposées dans leurs opérations de prêt, notamment.
The framework sets rules for the allocation of capital to banks' exposures to risks through their lending and other operations.

61. Il convient de noter que, pour la première fois, le Code du travail fixe des règles garantissant la reconnaissance du travail d'employé de maison comme un travail productif et tient compte du fait qu'il est presque exclusivement féminin (environ 96 %).
61. Especially relevant is the fact that the Labor Code for the first time sets rules that guarantee the recognition of domestic employment as productive work, taking into account that this work is almost exclusively carried out by women (about 96%).

L'Accord de réciprocité fixe des règles et des directives quant à la reconnaissance et à l'application des décisions administratives et juridiques, au partage d'informations et à la coopération en matière de collecte et de versement des sommes destinées à l'entretien du conjoint et des enfants.
The Reciprocal Agreement sets rules and guidelines around the acknowledgment and enforcement of administrative and judicial decisions, the exchange of information, and cooperation around the collection and payment of monies in relation to child and spousal maintenance.