Translation for "filiale de société" to english

Filiale de société

• company subsidiary
• subsidiary company

Translation examples

company subsidiary

:: Il est interdit aux filiales de sociétés américaines dans des pays tiers de faire la moindre transaction avec des sociétés cubaines;
:: United States companies' subsidiaries in third countries are banned from carrying out any kind of transaction with companies in Cuba.

C'est en vertu de cette loi qu'il est interdit aux filiales de sociétés américaines installées dans des pays tiers de faire du commerce avec l'État cubain ou des citoyens cubains et que l'accès aux ports américains est notamment refusé aux navires de pays tiers ayant mouillé dans un port cubain au cours des six mois précédents.
Among other restrictions, it prohibits United States companies' subsidiaries in third countries from carrying out transactions with Cuba or Cuban nationals and the entry into United States territory, for a period of 180 days, of vessels belonging to third countries that have called at Cuban ports.

88. La Commission internationale de juristes (CIJ) recommande au Canada de se doter de textes législatifs et de mécanismes de contrôle permettant d'obliger les entreprises canadiennes à rendre des comptes à raison des violations des droits de l'homme et des atteintes à l'environnement qu'elles commettent à l'étranger, d'offrir des recours utiles aux victimes et de diligenter sans délai des enquêtes efficaces et indépendantes en cas de violations présumées des droits de l'homme de la part d'une filiale d'une société canadienne opérant dans un pays tiers.
88. ICJ recommended that Canada adopt legislation and monitoring mechanisms enabling accountability of Canadian companies for human rights and environmental abuses perpetrated abroad; provide effective remedies to those affected; and undertake prompt, effective and independent investigations into allegations of human rights abuses by a Canadian company subsidiary operating in a third country.