Translation for "fidéicommissaire" to english

Fidéicommissaire

noun

• trustee

Translation examples

trustee noun

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
In conclusion, one of the means of channelling resources for social welfare or similar purposes is the trusteeship contract, the legal regime for which is contained in the Commercial Code and which varies according to the trustee.

La deux cent douzième Assemblée générale (2000) de Presbyterian Church (USA) demande au Committee on Mission Responsibility Through Investment : d'étudier l'impact des multinationales sur le déclin des communautés rurales et de leur tissu social; d'avertir les fidéicommissaires et les fondations des organes directeurs de l'Église de toute décision des actionnaires susceptible d'avoir un impact positif ou négatif sur les communautés rurales, et, lorsque c'est possible, d'agir sur ces décisions dans l'intérêt des familles de fermiers et de propriétaires de ranchs; et de plaider, au sein des multinationales, en faveur de la vitalité et de la stabilité des communautés rurales ainsi que des familles de fermiers et de propriétaires de ranchs.
The 212th General Assembly (2000) of the Presbyterian Church (USA) instructed the Committee on Mission Responsibility Through Investment to: study the impact of multinational corporations on the decline of rural communities and their social fabric; advise the trustees and foundations of the church's governing bodies about any corporate shareholder resolutions that could have either a deleterious or positive impact on rural communities and, where possible, to take action on such resolutions in support of family farmers and ranchers; and advocate within the multinational corporation systems on behalf of the vitality and stability of rural communities, and on behalf of family farmers and ranchers.

Elles sont actuellement de quatre types : la FSC type, constituée conformément à la loi de 1981 sur les sociétés; la FSC constituée par décision du Parlement; la FSC associée à un fonds bermudien d'affectation spéciale, ce qui exige qu'un fidéicommissaire administre les avoirs de la société aux fins spécifiques énoncées dans l'acte de fidéicommis; et la FSC associée à une société en commandite.
At present there are four structures in the Territory, namely, the standard FSC, which is incorporated under the Companies Act of 1981; the FSC incorporated by a private act of Parliament; the FSC combined with a Bermuda purpose trust, which requires that an appointed trustee hold the company's assets in trust for the specific purposes set out in the trust deed; and the FSC combined with a limited partnership.

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
Are such persons obliged to obtain information about the trustees, settlers/grantors and beneficiaries of any trusts with which they are involved?

Une femme mariée a le droit d'acquérir, de détenir et d'aliéner des biens; elle est responsable s'agissant de tout acte délictuel, de contrat, de dette ou d'obligation; elle peut ester en justice ou être poursuivie; il lui est loisible d'agir en qualité de fidéicommissaire ou de curatrice; elle peut percevoir des revenus provenant de biens qui lui ont été cédés en toute propriété.
A married woman is capable of acquiring, holding and disposing of any property; attracting liability in respect of any tort, contract, debt or obligation; suing or being sued; acting as a trustee or executor; and receiving income from property that was given to her as her separate property.

Il s'agit des activités liées à l'exercice des professions de comptable, de commissaire-priseur, d'agent immobilier ou de conseiller fiscal; de certaines activités ayant un lien avec celles des avoués; des activités consistant à fournir des services liés à l'achat de terrains, des services d'investissement ou des conseils en matière d'investissement; des activités de fidéicommissaire ou de dépositaire pour un projet d'entreprise collectif; de la prestation de services de transfert de fonds; des activités des sociétés de gestion consistant à fournir des services à des projets d'investissement collectif; des activités des négociants en biens de grande valeur; et des activités liées à l'exploitation de casinos.
These refer to activities in relation to the carrying on of the business of accountant, auctioneer, estate agent, tax advisor; certain activities in relation to solicitors; activities consisting of the provision of services in relation to the purchasing of land, the provision of investment business services or investment advice; the carrying out of trustee or custodian duties for a collective business scheme; the provision of money remittance services; activities of administration companies consisting of the provision of services to collective investment schemes; activities of dealers in high value goods; and activities of operating a casino.

Dans un autre encore, la mesure dans laquelle la peine encourue pour une infraction de soustraction dans le secteur privé était aggravée dépendait de la valeur de l'avoir soustrait, et la peine était encore aggravée si l'auteur de l'infraction "recevait l'avoir en tant que dépôt imposé par la loi, du fait de ses fonctions, emploi ou profession, ou en sa qualité de tuteur, fidéicommissaire ou curateur".
In another State, the extent to which the penalty for the offence of private sector embezzlement was aggravated depended on the value of the embezzled asset, and the penalty was further aggravated if the offender "received the asset upon deposit imposed by law, by reasons of occupation, employment or profession, or as a tutor, trustee or court custodian".