Translation for "fait vérifiable" to english
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8.8 En ce qui concerne la charge de la preuve dans les procédures nationales, l'État partie fait valoir que l'obligation faite aux juridictions allemandes de mener des investigations sur les faits d'une cause ne porte que sur les faits vérifiables.
8.8 As to the burden of proof in national proceedings, the State party argues that the German courts' obligation to investigate the facts of a case only relates to verifiable facts.
Il doit être en mesure de réagir rapidement et de manière équilibrée lorsque des problèmes relatifs aux droits de l'homme commencent à se poser, en portant une attention scrupuleuse aux faits vérifiables.
It must be able to deal swiftly with emerging situations of human rights concern, in a balanced way, with scrupulous attention to verifiable facts.
En outre, les conclusions du rapport sont étayées par des faits vérifiables.
In addition, the conclusions presented in the report are supported by verifiable facts.
Mon gouvernement avait espéré que le Gouvernement de la République démocratique du Congo aurait eu le courage de revenir sur ces allégations en s'appuyant sur des faits vérifiables, mais celui-ci ne l'a pas fait.
My Government had hoped that the Government of the Democratic Republic of the Congo would, based on verifiable facts, have the courage to retract the allegations. This has not been done.
La crainte de persécution qu'ils invoquaient n'était étayée par aucun fait vérifiable et relevaient de l'hypothèse.
The applicants' references to feared persecution were not borne out by verifiable facts and were of a hypothetical nature.
d) Il convient de promouvoir une meilleure compréhension de la contribution des forêts aux remèdes envisagés au changement climatique, en utilisant des messages simples et clairs étayés par des faits vérifiables; et
Greater public understanding of forests' contributions to climate change responses needs to be promoted using simple, clear messages backed up by verifiable facts;
d) L'arrêt T-496-08 de la C.C.C.: La Cour signale ce qui suit: <<(...) La condition des victimes du conflit armé et des membres d'organisations de défense des droits des victimes, qui caractérise les requérantes, associée à un contexte d'assassinats répétés de femmes se trouvant dans des conditions similaires, les place dans une situation d'exposition à un risque exceptionnel spécifique, individualisable et non générique; concret car fondé sur des faits vérifiables; actuel, dans la mesure où, selon des rapports récents d'organismes internationaux, le processus de justice et de paix se déroule au cœur de manifestations de violence propres au conflit (supra 7); grave et sérieux, dans la mesure où il met réellement en péril leurs possibilités réelles d'accès à la justice, voire leur intégrité et leur vie; clair et visible, notamment lorsqu'il s'agit de femmes qui sont à la tête de processus sociaux ou qui appartiennent à des régions du pays qualifiées par la cartographie des risques comme étant de niveau de exceptionnel ou élevé>>. (...) Parmi certaines injonctions adressées au Ministère de l'intérieur et de la justice et au Bureau du Procureur général de la nation (FGN), il convient de signaler ce qui suit: (...) <<Déployer les actions nécessaires visant à réaliser une révision complète du programme de protection des victimes et des témoins dans le cadre de la loi <<Justice et Paix>>, afin de l'adapter aux principes et éléments minimaux de rationalité (supra 8) qui, conformément à la jurisprudence et à la pratique internationales, doivent orienter et sous-tendre une stratégie de protection intégrale satisfaisante des victimes et des témoins au cours des procédures d'enquête menées à propos d'infractions criminelles graves ou de systèmes de criminalité, telles que les procédures mises en œuvre au niveau des processus de clarification judiciaire de la loi <<Justice et Paix>>.
(d) Constitutional Court Decision T-496-08: The Court stated: "(...) The applicants' status as victims of armed conflict and members of victims' rights advocacy organizations, together with the background of a sequence of killings of women in similar positions, places them in a risk situation which is exceptional, specific, particular, non-generic, concrete inasmuch as it is based on verifiable facts, current in that, as indicated in recent reports by international organizations, the justice and peace process is being conducted amidst expressions of violence inherent in the conflict (supra 7), significant and serious inasmuch as it threatens their prospects of effective access to justice and even their integrity and lives, and clear and discernable in that they are female leaders of civic movements and/or are from areas of the country whose risk map classification is exceptional or high."
Les membres du Groupe de travail ont interrogé une personne condamnée à 20 ans de prison pour terrorisme; dans cette affaire, la seule preuve était constituée par des documents trouvés au domicile de l'intéressé, qui nie en être l'auteur, en invoquant un fait vérifiable : quand il est arrivé dans la maison, où quelqu'un d'autre avait habité avant lui, les documents s'y trouvaient déjà.
The Working Group questioned a person sentenced to 20 years' imprisonment for the offence of terrorism, in whose case the only evidence was documents found in his home and whose authorship he denied, adding a verifiable fact: another person had lived in the house before and, when he moved in, the documents were already there.
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