Translation for "fait réel est" to english

Fait réel est

• real fact is
• actual fact is

Translation examples

real fact is

Quels sont les faits réels?
What are the real facts?

En cette journée historique, les faits réels évoqués à l'Assemblée générale restent rares.
On this historic day, real facts in the General Assembly remain few and far between.

Ces discussions importantes et constructives ont eu lieu entre l'Iraq d'une part et la Commission spéciale et une équipe de l'AIEA d'autre part. En conséquence, ce paragraphe ne reflète pas les faits réels que tout le monde connaît maintenant.
These important and constructive talks took place between Iraq and the Special Commission and an IAEA team. Consequently, this paragraph does not reflect the real facts, which have become known to everybody here.

"Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, confirmerait l'occurrence de faits imaginaires, ou de faits réels mais en en modifiant les circonstances, ou en omettant, modifiant ou supprimant les déclarations faites en la matière, est puni de deux à huit ans de réclusion criminelle."
“A public official who, in the exercise of his functions, attests to the occurrence of imaginary facts, or attests to real facts but alters the circumstances, or omits or modifies statements made with that intention or suppresses such statements, shall be punished by two to eight years' rigorous imprisonment.”

d) Établir un comité d'enquête indépendant, transparent et responsable pour établir les faits réels sur le terrain, afin de permettre au Conseil de sécurité de s'acquitter de sa tâche primordiale, qui est de maintenir la paix régionale et internationale conformément à la règle de droit.
(d) Establish an independent, transparent and accountable enquiry committee to ascertain the real facts on the ground so as to enable the Security Council to discharge its principal function of the maintenance of regional and international peace on the basis of the rule of law.

D'autre part, les conséquences du réchauffement de la planète et des changements climatiques, ainsi que les risques causés par l'aggravation de ces phénomènes, sont des faits réels qui défient les dirigeants et les institutions du monde.
On the other hand, the effects of global warming and climate change, as well as the risks imposed by their worsening, are real facts that confront world leaders and institutions.

Pour des raisons particulières, elle omet de mentionner un fait réel, à savoir que, avant que cette lettre ne soit envoyée, une délégation a présenté une opposition formelle et a déclaré au Président de la Conférence qu'elle avait des objections à formuler contre l'envoi de cette lettre telle qu'elle était alors rédigée.
For various reasons, this statement does not refer to real facts that before this letter was sent, there was opposition formally presented by one delegation which informed the President of the Conference that it objected to the sending of the letter as it stood at that moment.

Enfin, l'Iraq affirme que la réclamation n'est pas fondée sur des bases scientifiques ou des faits réels, et qu'elle n'inclut aucun élément de preuve convaincant.
Lastly, Iraq states that the claim is not based on scientific foundations and real facts, and that it does not include any probative evidence.

Nous pensons que la répétition, chaque année, de ce genre de décision — qui ne repose pas sur des faits réels — ne correspond pas à la situation présente.
We think that repeating this kind of decision year after year does not reflect today's reality; it is not based on the real facts of today.

21. Mme BELMIR dit que le texte proposé ne valorise pas suffisamment la contribution des institutions nationales des droits de l'homme alors que cellesci fournissent au Comité des informations tout aussi utiles que celles que lui communiquent les organisations non gouvernementales; c'est précisément l'analyse croisée des données émanant des unes et des autres qui permet au Comité de distinguer les faits réels des interprétations subjectives.
21. Ms. BELMIR said that the proposed text did not sufficiently highlight the contribution of international human rights institutions; the information they provided to the Committee was just as useful as that communicated to it by nongovernmental organizations. Indeed, it was through cross-analysis of the data supplied by both types of body that the Committee was able to distinguish real fact from subjective interpretation.

actual fact is

Les motifs de suspicion sont raisonnables lorsque, en l'absence de croyance réelle de la part des agents qui effectuent l'arrestation, cette suspicion selon laquelle la personne devant être arrêtée est probablement l'auteur de l'infraction, est fondée sur des faits réels, c'estàdire reposant sur des circonstances suffisamment explicites en elles-mêmes pour créer les motifs raisonnables de culpabilité de la personne devant être arrêtée.
The grounds of suspicion are reasonable when, in the absence of actual belief of the arresting officers, the suspicion that the person to be arrested is probably guilty of committing the offense is based on actual facts, i.e., supported by circumstances sufficiently strong in themselves to create the probable cause of guilt of the person to be arrested.

En dépit des limites et des lacunes constatées dans la méthodologie (questionnaires soumis directement à l'ensemble de la population et appelant des réponses normatives ne faisant pas état de faits réels), les travaux d'un Centre de compilation des données statistiques et une étude effectuée par le Ministère en 2006 ont permis de recenser 2,27 millions de femmes ayant été victimes d'actes de violence.
A Centre of Statistic Agency and the Ministry study in 2006, even with limitations in the methodology (direct questionnaires to the general population that were likely to be responded normatively without revealing actual facts), identified 2.27 million women who had experienced violence.

Du fait que les arguments de l'appelant visaient à un réexamen des faits réels de l'espèce qui avaient été établis par le tribunal arbitral et qui présentaient un lien avec le fond de la décision rendue, ils ne pouvaient constituer la base d'un examen de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence en question par une juridiction russe.
Since the claimant's arguments called for a reassessment of the actual facts of the case as established by the arbitral tribunal and related to the merits of the ruling issued, they could not form the basis of a review of the recognition and enforcement by a Russian court of the award in question.

Les motifs de suspicion sont raisonnables lorsque, en l'absence d'une telle opinion des autorités chargées de l'arrestation, la suspicion que la personne devant être arrêtée est probablement coupable du délit repose sur des faits réels, c'est-à-dire sur des circonstances suffisamment fortes en elles-mêmes pour constituer des motifs raisonnables et suffisants, associés à la bonne foi des gardiens de l'ordre public effectuant l'arrestation.
The grounds of suspicion are reasonable when, in the absence of actual belief of the arresting officers, the suspicion that the person to be arrested is probably guilty of committing the offense is based on actual facts, i.e., supported by circumstances sufficiently strong in themselves to create the probable cause, coupled with good faith on the part of the peace officers making the arrest.