Translation for "fait distinct" to english

Fait distinct

• separate fact
• completely separate

Translation examples

separate fact

Il ne remet nullement en cause la première demande d'extradition, fondée sur des faits distincts et qui, à eux seuls, auraient pu justifier une décision d'extradition, après l'avis favorable rendu par la chambre d'accusation le 18 mars 1998.
It in no way questions the first extradition request, which was based on separate facts that in themselves would have been sufficient to justify a decision to extradite the complainant, after the indictment division ruled in favour of extradition on 18 March 1998.

completely separate

Un certain nombre de délégations, considérant que la juridiction en matière de recours devait être tout à fait distincte et complètement indépendante de la fonction de jugement, étaient opposées à l'idée que les juges assurent tantôt l'une, tantôt l'autre; on a proposé que les juges de la Chambre des recours soient, tout comme ceux des Chambres de première instance, non pas nommés par la Présidence, mais élus par la Cour, ce qui garantirait mieux l'objectivité.
A body of opinion favoured a completely separate and independent appellate function and was against the rotation of judges between the Trial Chambers and the Appeals Chamber. It was further proposed that the Appeals Chamber, as well as the Trial Chambers, should be elected by the Court rather than appointed by the Presidency, as it was felt that this would enhance the objectivity of the Chambers.

La présente note ne traite pas des instruments para-juridiques ou non contraignants - décisions, résolutions, déclarations, directives, etc. - que la Conférence des Parties pourrait envisager d'adopter; l'option consistant à adopter un instrument juridique tout à fait distinct n'y est pas non plus envisagée.
The note does not address instruments of a quasi-legal, or `soft law,' nature that could be considered for adoption by the COP, for example, decisions, resolutions and declarations, and guidelines; nor does it address the option of a completely separate legal instrument.

336. Les mesures privatives de liberté sont : a) la détention dans des établissements tout à fait distincts des établissements pénitentiaires pour adultes; b) la détention dans des établissements analogues avec la possibilité de jouir d'une semi-liberté (article 46 du Code).
336. The custodial measures available are: (a) detention in institutions that are completely separate from adults' prisons; (b) detention in those institutions, with the possibility of semiliberty (Children and Adolescents Code, art. 46).