Translation for "extracontractuelle" to english
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211. Le 31 décembre 2007, le Parlement a adopté une nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle de l'État.
211. On 31 December 2007, Parliament approved new legislation on the State's extra-contractual liability.
La responsabilité extracontractuelle de l'État est objective et directe et l'indemnisation sera conforme aux conditions établies dans ladite loi et autres dispositions légales qu'elle invoque.
52. The extra-contractual liability of the State is objective and direct, and compensation must be in keeping with the terms and conditions set out in said Law and the other legal provisions to which it refers.
17. Décret—loi No 38 portant sur le contrat et la responsabilité extracontractuelle, de 1988.
17. Decree—Law No. 38 of 1988 on contracts and extra—contractual responsibility.
Il s'agissait de travaux extracontractuels, qui devaient être rémunérés aux conditions de paiement stipulées dans le contrat <<engrais>>.
This was extra-contractual work but was agreed to be subject to the payment terms of the fertiliser contract.
La responsabilité extracontractuelle de l'État est objective et directe.
The extra-contractual liability of the State is objective and direct.
La cour d'appel a en outre décidé de déclarer recevable la demande de responsabilité civile extracontractuelle.
The court of appeal further decided to order the admissibility of extra-contractual civil liability request.
FINES (F.); Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne, L.G.D.J., Paris, 1990, 501. pages.
FINES (F.); Étude de la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté économique européenne, L.G.D.J., Paris, 1990, 501 p.
vii) Les conflits de lois dans les obligations extracontractuelles;
(vii) Conflicts of laws in extra-contractual obligations;
DUMON (F.); "La responsabilité extracontractuelle des Communautés européennes et de leurs agents", Cahiers de droit européen, 1969, p. 5.
DUMON (F.); "La responsabilité extra contractuelle des Communautés Européennes et de leurs agents", Cahiers de droit européen, 1969, p. 5.
En ce qui concerne le deuxième défendeur, la Cour suprême a conclu que les demandes étaient extracontractuelles par nature et qu'il n'y avait aucune convention d'arbitrage entre le demandeur et le deuxième défendeur.
With respect to the second defendant, the Supreme Court concluded that the claims were extra-contractual in nature and that there was no arbitration agreement between the claimant and the second defendant.
Divers exemples ont été donnés : le moment où naissait une créance extracontractuelle; l’impact d’une telle règle sur les lois nationales relatives à la prescription des créances; la manière dont les conditions de paiement d’une créance extracontractuelle seraient spécifiées; le moment du transfert d’une créance extracontractuelle future; la manière dont il pourrait être spécifié que, dans le cas de créances extracontractuelles, le cédant ne pouvait donner aucune assurance quant à l’absence d’exceptions de la part du débiteur; et la manière dont une créance extracontractuelle pourrait être modifiée.
A number of examples were mentioned, including: the time when a tort receivable arose; the impact of such a rule on national law relating to time limitation for bringing claims; the way in which terms for the payment of a tort claim would be specified; the time of transfer of a future tort receivable; the way in which it could be provided that in tort receivables the assignor could not undertake any representation as to the absence of defences on the part of the debtor; and the way in which a tort receivable could be modified.
170. Le Groupe de travail s’est d’abord penché sur la question de l’inclusion des créances extracontractuelles.
The Working Group first focused on the question of covering tort receivables.
Le second mode de saisine du juge est l'assignation, voie usitée en matière extracontractuelle et quasi-délictuelle.
Writs are the second mode of referral to the courts, and are used in non-contractual and non-intentional tort.
Par ailleurs, les règles générales relatives à la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle s'appliquent.
Also general rules of tort or breach of contract apply.
Il se peut aussi qu'il y ait, dans certains systèmes juridiques, un lien entre les contrats et la responsabilité extracontractuelle.
In some legal systems, there might also be a relationship between contracts and torts.
Il a été noté qu’une telle limitation quant aux créances extracontractuelles régies par le projet de Convention tenait au fait qu’en l’absence d’une telle confirmation, une créance extracontractuelle découlant d’un acte illégal était sans valeur à des fins de financement.
It was noted that that limitation of the tort receivables to be covered in the draft Convention was due to the fact that, in the absence of such a confirmation, a tort receivable arising from an illegal act was of no value for financing purposes.
172. Par contre, l’inclusion des créances extracontractuelles a suscité diverses préoccupations.
On the other hand, a number of concerns were expressed with regard to covering tort receivables.
La loi relative à la responsabilité extracontractuelle contient des dispositions relatives à la réparation de pertes ou de dommages.
The Tort Liability Act contains rules about compensation for loss or damage.
Les mots "la responsabilité du transporteur pour manquement aux obligations lui incombant" s'appliqueraient aux actions en responsabilité extracontractuelle contre le transporteur.
The words "the carrier's liability for breaches of its obligations" would apply to actions in tort against the carrier.
241. En outre, le responsable d'un acte ou d'une omission illicite qui cause un préjudice moral a l'obligation de réparer ce préjudice au moyen d'une indemnisation pécuniaire, indépendamment du préjudice matériel qui aura pu être causé, au titre de la responsabilité aussi bien contractuelle qu'extracontractuelle.
241. Furthermore, when an unlawful act or omission produces moral damage, the person responsible shall be obliged to repair it through financial compensation, irrespective of whether any material damage has been caused, by way of both contractual and extracontractual responsibility.
2. Décret-loi 480/51, du 21 novembre 1967 - responsabilité extracontractuelle de l'Etat par des actes de gestion publique
2. Decree—Law No. 48051 of 21 November 1967 — Extracontractual liability of the State for acts of public administration
Selon l'article premier de la loi no 8510/1999 sur les responsabilités extracontractuelles de l'autorité publique, telle qu'amendée, les représentants de l'autorité publique sont responsables des préjudices extracontractuels, matériels ou moraux, qu'ils causent aux personnes physiques, morales ou privées, albanaises ou étrangères.
According to the article 1 of the law no.8510/1999, "On the extracontractual responsibilities of the public administration bodies", amended, the public administration bodies are responsible for the extracontractual property and non-property damages, that they cause to the natural, legal or private persons Albanian or foreigner.
302. De même sens, l'article 2 du décret-loi 48.051, du 31 novembre 1967, réglemente la responsabilité extracontractuelle de l'Etat pour des actes de gestion publique, en établissant que l'Etat et les autres personnes morales publiques sont civilement responsables, envers les tiers, des atteintes à leurs droits ou aux dispositions légales destinées à protéger leurs intérêts, si elles résultent d'actes illicites commis par leurs organismes ou agents administratifs dans l'exercice de leurs fonctions.
302. Similarly, article 2 of Decree—Law No. 48.051 of 31 November 1967 determines the extracontractual liability of the State for acts of public administration, by determining that the State and other public legal persons shall bear civil liability towards third parties for any violations of their rights or of the legal provisions intended to protect their interests if such violations are attributable to unlawful acts committed by their institutions or administrative agents in the discharge of their duties.
Les responsabilités extracontractuelles de l'administration sont régies par les dispositions de cette loi et du Code civil de la République d'Albanie.
The extracontractual responsibilities of the public administration bodies are regulated with the dispositions of this law and of the Civil Code of the Republic of Albania".
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