Translation for "exonération de l'impôt" to english
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L'exonération de l'impôt est une condition d'emploi essentielle de la fonction publique internationale.
7. The principle of tax exemption has been recognized as an essential condition of employment in the international civil service.
Il a expliqué que les donateurs demandaient une exonération des impôts au titre des projets qu'ils finançaient dans les pays en développement, mais que cela posait des problèmes politiques et administratifs aux administrations fiscales de ces pays.
He explained that while donors sought a tax exemption for projects that they financed in developing countries, such an exemption created policy and administrative difficulties for tax administrations in the developing countries.
La seconde est l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés accordée pour la part des bénéfices générée par les activités de recherche et de mise au point de logiciels.
The second incentive is corporate tax exemption provided for the portion of profit generated through research and software development activities.
De plus, des exonérations de l'impôt sur le revenu ont également été autorisées en faveur des éditeurs de logiciels informatiques, qui ne sont pas nécessairement eux—mêmes des exportateurs de logiciels mais qui se chargent de travaux de développement pour le compte de sociétés exportatrices.
In addition, income tax exemption has also been allowed to support developers of computer software, who may not be exporting software themselves but who provide development inputs to the exporting companies.
L'exonération de l'impôt direct a été demandée aux autres États Membres qui n'accordent pas d'exonération à la Caisse.
Direct tax exemptions are being sought from other Member States that do not provide exemptions to the Fund.
En outre, les cartes d'exonération de l'impôt sur les ventes, les plaques d'immatriculation diplomatique et les permis de conduire que le Département d'État a délivrés à ces personnes doivent être renvoyés au Bureau des missions étrangères à New York.
In addition, all sales tax exemption cards, diplomatic licence plates and Department of State driver's licences issued to these individuals must be returned to the Office of Foreign Missions in New York.
De plus, une institution ne peut pas déroger à ses obligations concernant l'exonération de l'impôt en prévoyant des dispositions limitatives dans les accords bilatéraux et dans son Statut du personnel.
Moreover, an organization cannot derogate from its obligations concerning tax exemption by creating limiting provisions in bilateral agreements and in its staff regulations.
Leur statut en France, notamment l'exonération de l'impôt sur le revenu, peut être modifié pratiquement sans préavis.
Their status in France, including income tax exemption, could change with little notice.
La première est l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les chercheurs, y compris les universitaires.
The first is income tax exemption of the research personnel, including academics.
La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.
The recent decision of the United States Supreme Court concerning the competence of district courts to hear cases relating to property tax exemption on mission premises was therefore a matter of concern to many Member States.
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