Translation for "exemption par catégorie" to english

Exemption par catégorie

• block exemption
• exemption

Translation examples

block exemption

Dans ce cadre, des experts de l'Institut européen danois aideraient l'autorité de la concurrence lituanienne à rédiger les dispositions de la loi sur la concurrence traitant des quatre points suivants: a) exemptions par catégorie pour les accords de spécialisation; b) exemptions par catégorie pour les accords de recherchedéveloppement; c) directives d'application des exemptions par catégorie concernant les accords verticaux; et d) directives d'application des exemptions par catégorie concernant les accords horizontaux.
Within the framework of this project the experts of the Danish European Institute would assist the Lithuanian Competition Authority in drafting the following four elements of competition legislation: (a) block exemption for specialization agreements; (b) block exemption for research and development agreements; (c) guidelines on the application of the block exemption for vertical agreements; and (d) guidelines on the application of the block exemptions for horizontal agreements.

● Les accords de distribution spécifiques (automobiles, parfums) bénéficient d'"exemptions par catégorie" dans l'Union européenne s'ils remplissent certaines conditions et s'ils sont notifiés à la Commission.
- Specific distribution agreements (motor cars, perfumes) obtain "block exemptions" in the EU, provided they meet certain conditions and are notified to the Commission.

Si la Commission n'avait reçu de demande d'exemption de catégorie de la part d'aucun secteur, elle avait joué son rôle d'information dans des affaires concernant les produits pharmaceutiques et l'aéronautique.
Although the Commission had not received any sector applications for block exemptions, it had used advocacy in cases relating to pharmaceuticals and aviation.

Une exemption par catégorie est accordée sous réserve de certaines obligations visant à garantir la coexistence de conférences et de compagnies indépendantes.
The block exemption is granted subject to certain obligations being met to ensure that conferences operate alongside non-conference lines.

Il a précisé que l'Office de la concurrence loyale s'employait à établir des exemptions par catégorie et effectuait un travail de sensibilisation auprès de l'opinion publique, notamment les milieux d'affaires.
He explained that the Office for Fair Competition was currently in the process of issuing block exemptions, and was striving to further sensitize public opinion, especially the business community.

En outre, le Conseil de la concurrence a examiné 2 demandes d'exemption individuelle et 5 demandes de confirmation d'exemption par catégorie.
In addition, the Competition Council considered 2 applications for individual exemptions and 5 applications for confirmation that the intended agreement qualified for a block exemption.

Plusieurs exemptions par catégorie ont été accordées et l'octroi d'exemptions individuelles est également fréquent.
A number of block exemptions have been issued, and exemptions are also frequently granted in individual cases.

Une enquête doit être effectuée avant que la Commission ne puisse accorder, annuler ou modifier une exemption par catégorie au titre de l'article 12 de la loi.
Such inquiry is necessary before the Commission can exercise the power to grant, revoke or vary a block exemption under section 12 of the Act on exemptions.

Des exemptions par catégorie, analogues à celles de l'Union européenne, s'appliquaient à certains types de pratiques, dont le franchisage, et à la distribution sélective ou exclusive.
Block exemption regulations, similar to those operating within the European Union, regulated certain types of practices, including franchising, and selective and exclusive distribution.

L'article 7 dispose que les avantages de l'exemption par catégorie peuvent être retirés dans certaines circonstances comme l'absence de concurrence effective, notamment lorsque la part de marché du titulaire de la licence dépasse 40 % (la première version du règlement aurait exclu ab initio du champ d'application de l'exemption par catégorie les arrangements liant des entreprises détentrices de parts de marché supérieures à 40 %).
Article 7 provides that the benefits of the block exemption may be withdrawn in certain circumstances, such as lack of effective competition, particularly where the licensee's market share exceeds 40 per cent (the initial draft of the regulation would have excluded ab initio from the ambit of the block exemption arrangements among enterprises holding market shares of over 40 per cent).