Translation for "exclusion de responsabilité" to english

Exclusion de responsabilité

• exclusion of liability

Translation examples

exclusion of liability

La Cour a considéré que la profession de la personne désignée et l'exclusion de responsabilité étaient sans rapport avec cette détermination, dans la mesure où ces éléments pouvaient s'appliquer aussi bien à des experts qu'à des arbitres.
The court considered that the profession of the appointee and the exclusion of liability were irrelevant to that determination, as they could apply to either experts or arbitrators.

- responsabilité d'un manquement aux obligations contractées en vertu d'un accord d'échange, exclusion de responsabilité pour certaines pertes ou dommages, responsabilité des actes ou des omissions de prestataires de services tiers;
- liability for failure to perform obligations under an interchange agreement, exclusion of liability for certain loss or damage, liability for acts or omissions of third—party service providers;

La Haute Cour a également rejeté l'allégation de violation d'ordre public qui aurait consisté à ne pas prendre le droit allemand en considération, ou à l'incertitude supposée relative à l'application des principes juridiques généraux, des usages commerciaux et la non prise en compte d'une exclusion de responsabilité convenue par contrat (alinéa b) du paragraphe 2 de l'article V de la CNY).
The court also denied any violation of public policy by the alleged failure to consider German law or the alleged uncertainty as to the application of general legal principles, trade usages and the non-consideration of a contractually agreed exclusion of liability (article V (2) (b) NYC).

155. La répartition des risques et des responsabilités liés à l'utilisation de l'EDI, ainsi que la limitation des responsabilités, est définie dans certains accords d'échange; ces derniers prennent en compte dans une mesure plus ou moins grande des questions telles que la responsabilité d'une rupture des obligations qui en résultent, d'un défaut de communication, d'une panne du système, d'une erreur de communication, la responsabilité de tiers prestataires de services, l'exclusion de responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, et les cas de force majeure.
155. Allocation of risk and liability arising in connection with the use of EDI, as well as the limitation of liability, is addressed in some interchange agreements. Questions such as liability for breach of obligations imposed by interchange agreements, communication failure, system breakdown, error in communication, liability of third—party service provider, exclusion from liability for indirect or consequential damages, and cases of force majeure are covered to a varying degree by some interchange agreements.

110. On a rappelé que le Groupe de travail avait déjà examiné les questions ayant trait aux consommateurs et à la responsabilité du tiers authentificateur ainsi qu'aux éventuelles limites ou exclusions de responsabilités en application du droit interne ou de la déclaration sur la pratique en matière d'authentification du tiers authentificateur.
The Working Group was reminded of its earlier discussion concerning consumer issues and the liability of a certification authority and the possible limitations or exclusions of liability pursuant to national law or the certification authority's certification practice statement.

On a fait observer que le projet de texte actuel prévoyait une exclusion de responsabilité, alors que l'ajout des mots <<de la valeur des marchandises>> pourrait laisser entendre que le transporteur est effectivement responsable.
It was pointed out that the present draft text would provide for an exclusion of liability, whereas the addition of the words "of the value of the goods" might be understood to mean that the carrier was indeed liable.