Translation for "exclusion de la preuve" to english

Exclusion de la preuve

• exclusion of evidence

Translation examples

exclusion of evidence

Néanmoins, la jurisprudence a élaboré peu à peu des règles d'exclusion de la preuve irrégulière, en se fondant soit sur la Convention européenne des droits de l'homme, soit sur la loi belge, soit sur les principes généraux du droit.
230. However, the jurisprudence has gradually developed rules on the exclusion of evidence obtained by irregular means, citing either the European Convention on Human Rights or Belgian law or the general principles of law.

Le procès Kajelijeli a donné lieu à 24 décisions orales sur des questions telles que le report de l'ouverture du procès, le dépôt par la défense d'une notification informant le Procureur de son intention d'invoquer un alibi, la contestation de témoignages portant sur des faits antérieurs à 1994, la communication de déclarations antérieures émanant de témoins détenus, la renonciation de l'accusé au droit d'être présent à son procès et l'exclusion d'éléments de preuve.
38. During the course of the trial, the Chamber has delivered 24 oral decisions on matters such as the adjournment of the commencement of the trial, the filing of a notice of a defence of alibi, objections to testimony relating to alleged acts pre-dating 1994, disclosure of prior statements of detained witnesses, the waiver of the accused's right to be present at his trial and exclusion of evidence.

Les Chambres de première instance ont eu à régler, pendant les premières années d’existence des Tribunaux, certaines questions préliminaires et il a fallu constituer une jurisprudence sur laquelle s’appuyer pour régler un certain nombre de points importants concernant, par exemple, les mesures de protection des témoins et l’exclusion d’éléments de preuve.
169. In regard to the motions with which the Trial Chamber had to contend during the early years of the Tribunals, jurisprudence had to be developed to deal with a number of important preliminary matters, such as protective measures for witnesses and the exclusion of evidence.

b) Exclusion d'éléments de preuve (art. 413, par. 5 b));
(b) Exclusion of evidence (art. 413, para. 5 (b));

Sur cette base, la Cour a soutenu la réponse législative du Parlement à une décision antérieure de la Cour suprême qui cassait l'exclusion globale d'une preuve concernant la conduite sexuelle passée.
On this basis, the Court upheld Parliament's legislative response to a previous Supreme Court decision that struck down a broader exclusion of evidence regarding past sexual conduct.