Translation for "exclure seulement" to english

Exclure seulement

• exclude only

Translation examples

exclude only

Cette disposition ne prévoit pas la possibilité pour un État contractant d'exclure seulement certains types ou catégories de contrats régis par une autre convention internationale (A/CN.9/571, par. 56).
This provision does not contemplate the possibility for a Contracting State to exclude only certain types or categories of contracts covered by another international convention (A/CN.9/571, para. 56).

Dans le cas concret de la réserve du Guatemala il serait également absurde d'exclure seulement l'application de l'article 1er de la Convention ou de considérer que, du fait que la réserve porte sur l'ensemble des dispositions de la Convention (en excluant une partie de son champ d'application personnel), une objection simple exclut l'ensemble des dispositions de la Convention.
In the practical example of Guatemala's reservation, it would be equally absurd to exclude only the application of article 1 of the Convention or to conclude that, because the reservation concerns all the provisions of the Convention (by excluding part of its scope of application ratione personae), a simple objection excludes all the provisions of the Convention.

En outre, il peut y avoir différents types d'objections : celles visant à exclure seulement la disposition sur laquelle porte la réserve mais aussi toute une partie du traité ; celles qui, énonçant qu'une réserve est contraire à l'objet et au but du traité, permettent néanmoins l'établissement des relations conventionnelles entre l'État réservataire et l'État objectant ; ou même les objections aux <<réserves transversales>> visant à empêcher l'application d'un traité dans son ensemble, sous certains aspects particuliers, dans la mesure prévue par la réserve. (Cette dernière catégorie était déjà couverte par le projet de directive 2.6.1 ter.) L'intention de l'État auteur de l'objection était, d'une manière générale, de s'assurer qu'une réserve ne pourrait pas lui être opposée.
There can also be different types of objections: those purporting to exclude only the provision to which the reservation relates, but also an entire part of the treaty; those which state that a reservation is contrary to the object and purpose of the treaty, but nevertheless allow for the establishment of treaty relations between the reserving State and the objecting State; and even objections to "across-the-board reservations" purporting to prevent the application of the treaty as a whole with respect to certain specific aspects, to the extent of the reservation. (The latter category was covered by draft guideline 2.6.1 ter). The intention of the objecting State was usually to ensure that a reservation could not be opposable to it.

Dans le cas particulier de la réserve du Guatemala il serait également absurde d'exclure seulement l'application de l'article premier de la Convention ou de considérer que, du fait que la réserve porte sur l'ensemble des dispositions de la Convention (en excluant une partie de son champ d'application personnel), une objection simple exclut l'ensemble des dispositions de la Convention.
In the specific example of Guatemala's reservation, it would be equally absurd to exclude only the application of article 1 of the Convention or to conclude that, because the reservation concerns all the provisions of the Convention (by excluding part of its scope of application ratione personae), a simple objection excludes all the provisions of the Convention.

121. En réponse à une question concernant ce qu'il fallait entendre par "durée indéterminée" dans la variante B, on a expliqué que l'emploi de ces mots avait pour objectif d'exclure seulement la fourniture temporaire de biens ou de service à partir d'un lieu précis, sans exiger pour autant que la société fournissant ces biens ou ces services soit établie indéfiniment dans ce lieu.
In response to a query concerning the meaning of the words "indefinite period" in variant B, it was explained that the language was meant to exclude only the temporary provision of goods or services out of a specific location, without requiring, however, that the company providing those goods or services be established indefinitely at that place.