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Translation examples
Dans tous les autres cas, le devoir du nouvel époux d'entretenir le bénéficiaire de la pension alimentaire prend la priorité sur le devoir de l'ex-époux.
In all other cases, the duty of the subsequent spouse to maintain the payee takes precedence over that of the first former spouse.
Si l'ex-époux à qui le tribunal a demander de verser une pension meurt ou se remarie, la pension cessera d'être versée.
461. Where the former spouse who has been given maintenance by court dies or remarries, maintenance payments are terminated.
L'annotation du divorce prononcé par un tribunal est portée sur les passeports et autres documents d'identité des ex-époux, à leur demande, par le bureau de l'état civil.
An annotation of marriage dissolution based on a court decision is made by the State civil registration authority in the passports or identification documents of former spouses at their request.
Les règlements concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage sont initialement fondés sur la responsabilité des (ex) époux.
Regulations concerning maintenance after termination of marriage are initially based on self-responsibility of (former) spouses.
Ainsi, en vertu de l'article 83, les personnes suivantes ont le droit à un appui matériel de la part de leur ex-époux sur décision des autorités légales :
Thus, pursuant to article 83, any of the following are eligible for material support provided by the former spouse based on the decision of legal authorities:
b) L'ex-époux(se) s'occupant de l'enfant né du mariage de sa naissance jusqu'à l'âge de 3 ans;
b) former spouse, providing for the needs of the child born in the former marriage from its birth date until the age of 3;
Au cas où un changement essentiel se produisait (par exemple, la maladie de l'un des ex-époux, son incapacité d'exercer un emploi, etc.), les ex-époux ou l'un d'eux, peut demander au tribunal de revoir les modalités et conditions de leur contrat concernant les conséquences du divorce.
In case there is an essential change in the circumstances (illness of one of the former spouses, incapacity for employment, etc.), the former spouses or one of them may apply to court to reconsider the terms and conditions of their contract in respect of the consequences of divorce.
Approuvée en 2010, la loi incriminant le féminicide alourdissait les peines encourues par l'ex-époux ou ex-partenaire de la victime.
In 2010, the law that defines femicide as a crime had been approved, increasing the penalties for former spouses and partners of the victims.
Une femme a également le droit d'exiger une partie de la pension de son ex-époux à titre de compensation pour le temps pendant lequel elle n'a pas pu travailler.
43. A woman was also entitled to claim a portion of her former spouse's pension as compensation for times when she had been unable to work.
C'est une procédure normale pour trois inspecteurs de se précipiter d'une scène de crime à la maison de l'ex-époux de la victime juste pour informer cette personne que quelqu'un à qui il a été marié a été tué ?
Is it a normal procedure for three detectives to rush from an ongoing crime scene investigation to the home of the former spouse of the victim simply to notify that person that someone whom they used to be married to has been killed?
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