Translation for "etat de l'appel" to english

Etat de l'appel

• state of the call

Translation examples

state of the call

Aucune restriction n'est imposée à la liberté d'opinion et d'expression si ce n'est à l'utilisation des moyens d'information pour commettre des actes réprimés par la loi pénale, pour divulguer des secrets d'Etat, pour appeler à prendre le pouvoir illégalement, pour provoquer à la haine et à l'intolérance, pour faire de la propagande en faveur de la guerre, pour diffuser des documents pornographiques ou portant atteinte aux moeurs ou à l'honneur et à la dignité de l'être humain.
No restrictions were placed on freedom of opinion and expression except with regard to the use of the media to commit criminally punishable acts to disclose State secrets, to call for a coup d'état, to incite to hatred and intolerance, to make propaganda for war or to distribute pornographic documents or material violating custom or the honour or dignity of the individual.

11. Il est donc proposé que les Etats soient appelés à transformer les "Dix engagements" de Copenhague en une convention ayant pleine validité juridique et force obligatoire, et que la Commission des droits de l'homme puisse auditionner les instances chargées du suivi des engagements de Copenhague.
11. We therefore propose that States should be called on to transform the “ten commitments” made at Copenhagen into a convention with the full force of law and with binding effect, and that the Commission on Human Rights should give a hearing to the bodies responsible for follow-up to the Copenhagen commitments.