Translation for "est indétermination" to english

Est indétermination

• is indeterminacy
• is uncertainty

Translation examples

is indeterminacy

Une des principales objections au principe de la nationalité dominante ou effective est son indétermination.
153. One of the principal objections to the dominant or effective nationality principle is its indeterminacy.

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.
On the one hand, despite its acceptance in treaties and case law, it remains controversial because of the indeterminacy of its content.

Tout d'abord, une norme essentielle avait été énoncée, en se fondant strictement sur le contenu de la Déclaration sur le droit au développement, conjointement avec trois attributs, qui proposaient une brève définition du droit afin de répondre à quelques critiques concernant son <<indétermination normative>>, exprimées par des délégations qui avaient voté contre des résolutions sur le droit au développement par le passé.
Firstly, a core norm had been enunciated, strictly on the basis of the content of the Declaration on the Right to Development, together with three attributes, which proposed a short definition of the right in order to address some criticisms of its "normative indeterminacy" voiced by delegations that had voted against resolutions on the right to development in the past.

is uncertainty

En outre, pendant les entretiens qu'il a pu avoir avec des condamnés à mort, le Rapporteur spécial s'est rendu compte que, du fait de leur détention pour une période indéterminée et de l'incertitude quant à une possible exécution, ils sont en proie au syndrome du couloir de la mort, qui constitue clairement une grave menace pour leur santé mentale.
Furthermore, during the interviews of those on death row, the indefinite detention and the uncertainty about possible execution made it clear to the Special Rapporteur that the "death row phenomenon" is indeed a serious threat to the mental health of these detainees.

19. La double indétermination résultant de l'article 47 amène le Gouvernement suisse à constater que le projet de la CDI s'écarte du principe fondamental nulla poena sine lege.
19. The double uncertainty resulting from article 47 prompts the Swiss Government to point out that the Commission's draft statute departs from the fundamental principle of nulla poena sine lege.

Si la nationalité de l'enfant peut être établie lorsque celle des parents est définitivement fixée, il arrive qu'elle reste indéterminée, par exemple si l'un des parents meurt dans l'intervalle.
This uncertainty can be lifted with the final settlement of the problem of the parents' nationality, but can also remain if, for example, a parent dies in the meantime.

Il relève en particulier l'incertitude entourant la date de remise en liberté lorsqu'une période de sûreté est appliquée, et le risque de voir celle-ci se transformer en détention pour une durée indéterminée.
The Working Group notes the uncertainty for detainees concerning release dates and that preventive detention could potentially amount to indefinite detention.

La prorogation du Traité pour une durée indéterminée, en 1995, a mis un terme à l'incertitude entourant le régime de non-prolifération et a donné lieu à une nouvelle forme de conférence d'examen faisant porter aux États dotés d'armes nucléaires la responsabilité de rendre compte des efforts qu'ils font pour réduire leurs arsenaux nucléaires.
The indefinite extension of the Treaty in 1995 had ended the uncertainty surrounding the non-proliferation regime and had resulted in a new form of review conference, where the nuclear-weapon States had the responsibility to report on their efforts to reduce their nuclear arsenals.

Étant donné que souvent les décisions juridiques induisent dans une large mesure la nationalité des enfants de celle des parents, le fait que cette dernière reste indéterminée pendant un certain temps peut avoir des répercussions directes sur la nationalité de l'enfant né pendant cette période.
Given the fact that, in a considerable number of legal orders, the nationality of children depends to a large extent on that of their parents, the uncertainty about the parents' nationality can have a direct impact on the nationality of a child born during this interim period.

Ainsi s'est trouvée abolie l'indétermination de la durée de l'état de siège qui se traduisait par l'instabilité institutionnelle et une insécurité juridique permanente.
This did away with the indefinite nature of the state of siege, which created institutional instability and constant legal uncertainty.