Translation for "enregistrement simple" to english

Enregistrement simple

• simple recording
• simple registration

Translation examples

simple registration

Cependant, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la nouvelle loi sur les relations du travail portera création d'un processus d'enregistrement simple pour les syndicats, lequel, toutefois, ne constitue pas une limitation; il s'agit d'une obligation administrative mineure qui ne devrait pas être trop lourde et ne devrait pas nuire à la liberté de fonctionnement des syndicats.
However, as described above, the new Employment Relations Law will establish a simple registration process for unions. However this is not a limitation; it is a minor administrative requirement that will not be overly onerous, or adversely effect the free functioning of unions.

Le nouveau Code du travail garantit, sans distinction, le droit de créer des syndicats sans autorisation préalable et prévoit une procédure d'enregistrement simple : les syndicats doivent présenter leurs statuts, la liste des cadres syndicaux et une copie de leur charte.
The new Labour Code guarantees, without distinction, the right to organize unions without previous authorization, and stipulates a simple registration procedure: unions must submit their by-laws, a list of union officers and a copy of the union charter.