Translation for "enfreinte" to english
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Translation examples
verb
Cela enfreint clairement les principes et résolutions de l'ONU.
That is a clear violation of United Nations principles and decisions.
Quiconque enfreint cette disposition s'expose à des sanctions.
Penalties are imposed on persons violating this provision.
La violence et les enfreintes aux droits de l'homme se multiplient.
Violence and the violation of human rights are increasing.
Il a été constaté que l'Allemagne n'avait pas enfreint les dispositions de la Convention.
It was found that Germany had not violated the Convention.
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
As a result, there was no violation of the respondent's right to equality.
verb
Les enfants présumés avoir enfreint la législation pénale ou reconnus comme l'ayant enfreinte
Children alleged to have infringed or recognized as having infringed penal law
DEUXIÈME AMENDEMENT À LA DÉCLARATION DES DROITS "Une milice bien réglementée peut être nécessaire à la sécurité d'un État libre... le droit de garder et de porter des armes ne doit pas être enfreint."
"A well-regulated militia being necessary to the security of a free state the right of the people to keep and bear arms, shall not be infringed. "
Vous avez aussi enfreint plusieurs lois de copyright.
And you also infringed on any number of copyrights.
C'est là qu'ils ont enfreint les droits conférés par le brevet de votre client.
It's all printed out here. This is where they started infringing on the patent.
Vous avez enfreint le paragraphe 415 du code pénal.
You've infringed the paragraph 415 of the penal code.
C'est une règle que je n'ai jamais enfreint et je n'aimerais pas y faire des exceptions.
It's a rule I've never infringed and I wouldn't like to make exceptions.
Je ne voudrais pas que notre pacte "pas de garçons" soit enfreint.
I wouldn't want our no-boy pact to be infringed upon.
"Le droit des personnes à garder et nporter des armes ne doit pas être enfreint."
"The right of the people to keep and bear arms shall not be infringed."
verb
Or, elle avait été placée en résidence surveillée pour avoir enfreint la loi.
She had been placed under restraint because she contravened existing law.
Tout officier de police qui enfreint cette disposition se rend coupable d'infraction pénale.
Any police officer who contravenes this provision shall be guilty of a felony.
Ses décisions ont force obligatoire et ne peuvent être enfreintes.
These decisions are binding on employers and may not be contravened.
Tout parent qui enfreint ce règlement se rend coupable d'une infraction.
Every parent contravening the regulation will be guilty of an offence.
Premièrement, l'Iraq n'a enfreint aucune règle ni instruments internationaux.
First, Iraq has not contravened international norms or instruments.
Quiconque enfreint ces dispositions encourt une amende et une peine de privation de liberté.
Any person who contravenes these provisions is liable to a fine and imprisonment.
Quiconque enfreint cette disposition perd le droit de résider dans le pays.>>.
Anyone who contravenes this provision loses the right of residence in El Salvador.
Quiconque enfreint les dispositions de cette loi est passible d'une peine de prison et d'une amende.
A person contravening provisions of this Act is liable to be punished with imprisonment and fine.
À l'intérieur du pays, bien entendu, les dispositions prohibitives de la Constitution ne peuvent être enfreintes.
Internally, of course, the prohibitive provisions of the Constitution cannot be contravened.
Il enfreint de manière flagrante les heures d'ouverture et pourtant la police n'a jamais trouvé à redire
He's blatantly contravening the licensing hours and yet the police never make any objections.
Je peux vous l'assurer, je n'ai en aucun cas enfreint notre Carême.
I can assure you, I have not in any way contravened our Lenten vow.
Je pense que vous avez délibérément enfreint un ordre direct.
I believe that you have deliberately contravened a direct order.
Si c'est vrai, cela enfreint le règlement de la ligue ainsi que l'article 27 de la ligue...
If this is true, of course, it contravenes a number of the league's bylaws and also article 27 of the league...
Quand Emily a utilisé le livre, ses kilos en trop ont fait mutter son niveau cellulaire et ça enfreint complètement notre...
When Emily used the book her expel pounds mutated her cellular level and it completely contravenes our...
Tous les vaisseaux de la flotte minière en possède un pour remplacer l'ordinateur principal si l'ordinateur principal enfreint l'article 5.
All vessels of the Jupiter Mining Corporation fleet carry a back-up computer to replace the primary computer if the primary computer contravenes Article 5,
verb
Ces personnes ont fait l'objet d'une action en justice non en raison des relations qu'ils avaient avec des étrangers résidant dans le pays, comme il a été affirmé, mais bien parce qu'ils avaient enfreint les lois en vigueur.
Action was taken against these individuals not because of their contacts with resident foreigners as alleged, but because they transgressed existing laws.
65. A la différence des recours en justice, qui sont exclusivement fondés sur des plaintes et dont l'effet de dissuasion est tributaire de la réaction que celles-ci entraîneront, les mécanismes institutionnels peuvent non seulement réparer les griefs causés mais aussi jouer un rôle de surveillance pour veiller à ce que les garanties aussi bien légales qu'institutionnelles tendant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme ne soient pas enfreintes par les institutions et les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Unlike legal remedies which are exclusively complaint based, and the deterrent is contingent upon reactive action, administrative mechanisms not only provide redress to complaints but also act as watch dogs via review mechanisms in ensuring both legal as well as institutional safeguards aimed at the protection and promotion of human rights are not transgressed by the relevant officials and institutions in the performance of their duties.
À ce jour, dix personnes ont été condamnées pour avoir enfreint les dispositions de la loi relative à la Convention contre la torture.
So far 10 individuals have been convicted for transgressing the provisions of the CAT Act.
288. Conformément aux lois sur l'armée de terre et l'armée de l'air, les cours martiales peuvent imposer les sanctions pénales ci-après aux personnes reconnues coupables d'avoir enfreint leurs dispositions :
Courts-martial under the Army and Air force Acts are empowered to impose the following penal sanctions if found guilty of transgressing its provisions:
Selon la délégation mexicaine, il faut tout mettre en oeuvre pour aider les jeunes, qui sont particulièrement vulnérables, à ne pas sombrer dans la délinquance et pour faciliter, par des mesures d'orientation et de protection, la réinsertion sociale de ceux qui ont enfreint la loi.
Her delegation considered that every effort should be made to help young people, who were particularly vulnerable, to avoid a descent into crime and to facilitate, by means of measures to guide and protect, the reintegration into society of those who transgressed the law.
A ce jour, dix personnes ont été condamnées pour avoir enfreint les dispositions de la Loi relative à la torture.
So far ten individuals have been convicted for transgressing the provisions of the CAT Act.
J'ai enfreint le règlement et je suis prête à accepter le châtiment.
I've transgressed, and I'm ready to accept my punishment.
Il y a de moins en moins de tolérance de la part du public... pour ceux qui ont enfreint la loi.
There is less and less tolerance on the part of the public... for people who have transgressed the rules.
Ne rien avoir sur la conscience : Être certain de ne pas avoir enfreint une loi morale ou des lois d'État.
To have a clean conscience or to have nothing on one's conscience to be sure of not having transgressed moral law or the laws of the state.
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