Translation for "emsp" to english

Emsp

• pmsc
• pmscs

Translation examples

pmsc

IV. Termes des contrats avec les EMSP
IV. Terms of contract with PMSCs

III. Critères pour la sélection des EMSP
III. Criteria for the selection of PMSCs

b) Sinon exiger que les EMSP, ou leurs clients, accordent une réparation à ceux qui ont été lésés par la mauvaise conduite des EMSP et des membres de leur personnel.
otherwise requiring PMSCs, or their clients, to provide reparation to those harmed by the misconduct of PMSCs and their personnel.

b) Sinon exiger que les EMSP accordent une réparation à ceux qui ont été lésés par la mauvaise conduite des EMSP et des membres leur personnel.
otherwise requiring PMSCs to provide reparation to those harmed by the misconduct of PMSCs and their personnel.

E. Les EMSP et les membres de leur personnel
E. PMSCs and Their Personnel

c) L'>> État contractant >> est l'État qui contracte directement les services d'EMSP, et le cas échéant, lorsqu'une telle EMSP sous-traite avec une autre EMSP.
"Contracting States" are States that directly contract for the services of PMSCs, including, as appropriate, where such a PMSC subcontracts with another PMSC.

e) L'>> État d'origine >> est l'État duquel l'EMSP a la nationalité, i.e. l'État où l'EMSP est enregistrée; si l'État dans lequel est enregistrée l'EMSP n'est pas celui où se trouve son lieu principal de direction, l'>> État d'origine >> est l'État dans lequel se trouve le lieu principal de direction de l'EMSP.
"Home States" are States of nationality of a PMSC, i.e. where a PMSC is registered or incorporated; if the State where the PMSC is incorporated is not the one where it has its principal place of management, then the State where the PMSC has its principal place of management is the "Home State".

Prendre en considération si l'EMSP :
To take into account whether the PMSC:

b) Permettre une distinction nette entre les membres du personnel de l'EMSP et les autorités publiques de l'État où opère l'EMSP.
allow for a clear distinction between a PMSC's personnel and the public authorities in the State where the PMSC operates.

26. Les membres du personnel d'EMSP :
The personnel of PMSCs: