Translation for "emphytéote" to english

Emphytéote

• leaseholder
• emphyteuta
• lessee
• lease holder
• emphyteutic lessee

Translation examples

leaseholder

2.3 L'auteur et son partenaire ont donc fait une demande de logement en tant que famille (il s'agissait d'une maison sur un terrain possédé en vertu d'un bail emphytéotique), comme le leur avait conseillé l'Office d'habitation.
2.3 The author and her partner therefore applied as a family for a house on a leasehold land, in accordance with the advice from the Housing Authority.

Les ressources nécessaires ŕ l'entretien des biens du patrimoine culturel immeuble qui sont propriétés de l'État sont allouées par la Direction de la propriété du Trésor, qui exerce ses droits de propriété au nom de l'État, ou par la Compagnie fiduciaire de l'État qui est l'emphytéote des plus grandes demeures historiques appartenant ŕ l'État.
Resources needed for the maintenance of state owned immovable cultural heritage properties are allocated through the Treasury Property Directorate, who exercise the ownership rights on behalf of the State, or the State Trustee Company which is the leaseholder of the largest state owned historical houses.

596. Ces programmes concernent notamment les opérations liées à l'existence d'un bail emphytéotique, la participation à la production et aux bénéfices, les options de distribution d'actions, la foresterie à but social intégrée et la foresterie communautaire.
Included under these programmes are leasehold operations, production and profit sharing, stock distribution options, integrated social forestry and community forestry.

De plus, il facilite la conclusion de baux emphytéotiques tant par les squatters que par les locataires dans certaines zones bien déterminées et prévoit la création de zones à urbaniser.
Further, it facilitates the acquisition of leasehold titles by both squatters and tenants in designated areas, and it provides for the establishment of land settlement areas.

2.11 Le 16 novembre 2004, l'auteur a entamé une nouvelle action (la troisième) portant uniquement sur la question de son intérêt et de son droit en ce qui concerne le titre emphytéotique et la possession de la propriété.
2.11 On 16 November 2004, the author initiated a new (third) action dealing solely with the issue of her interest in and right to the leasehold title and possession of the property.

L'additif a été mis au point et un titre de propriété pour le terrain supplémentaire agrandi attribué à la CEA par le Gouvernement éthiopien dans le cadre d'un bail emphytéotique gratuit a été remis au Bureau des affaires juridiques.
4. The addendum has been finalized and a title deed reflecting the increased additional land allocated by the Ethiopian Government to ECA as a free leasehold has been submitted to the Office of Legal Affairs.

Il ressort d'une enquête effectuée par le Département de la réforme agraire en coordination avec l'Institut des études agraires, qu'en moyenne les emphytéotes obtenaient un revenu annuel brut de 21 455 pesos par hectare alors que le revenu annuel d'un métayer était de 7 900 pesos par hectare.
The results of the Benchmark Survey conducted by the DAR in coordination with the Institute of Agrarian Studies revealed that, on the average, leaseholders earned a gross income of P 21,455 per annum for a hectare of land, as compared with the P 7,900 annual income received by a share tenant from the same size of land.

lessee

Ainsi, aux termes de l'article 2 dudit décret, les actes notariés comprennent: la vente d'immeubles ayant fait l'objet d'une concession définitive; les déclarations fiscales relatives à la vente; la vente de fonds de commerce; la vente de navires et d'aéronefs; la vente de véhicules; la constitution d'hypothèques; le nantissement; l'antichrèse en garantie du capital; l'affectation hypothécaire; l'affrètement de navires et d'aéronefs; l'attestation de créance; le bail à cheptel; le bail avec promesse de vente; le bail au louage d'ouvrage ou d'industrie; le bail de carrières; le bail immobilier; le bail emphytéotique; le leasing; le bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle; l'inscription hypothèque légale; l'inscription nantissement sur un fonds de commerce; le certificat de propriété; la déclaration de conformité; tous les actes de constitution de sociétés et toutes opérations de fusion, de scission, de transformation ou de prise de participation; le dépôt d'actes sous seing privé avec reconnaissance d'écriture et de signature; le dépôt d'acte à fin de publicité foncière; la dissolution de sociétés; l'échange d'immeubles; la gérance de fonds de commerce; la main levée inscription ou hypothèque; la procuration générale ou spéciale; le cautionnement; la cession de créance et testament.
Under the terms of article 2 of the decree, these documents comprise: the deed of sale of immovable property; tax declarations concerning the sale; the deed of sale of businesses; the deed of sale of ships and aircraft; the deed of sale of vehicles; grants of mortgages; pledges; antichreses; assignments of mortgages; the leases of ships and aircraft; formal declarations as to the existence of a loan; leases of livestock; leases on promise of sale; contracts for work and services; agricultural leases which will automatically expire when the lessee turns 65; leases of immovable property; long-term leases of land; leasing; registration forms summarizing the details of a contractual mortgage; legal registration of a mortgage; registration of a charge on a business; certificates of ownership; declaration of compliance; all documents recording the founding of a company and all mergers, divisions and alterations thereof or the acquisition of a shareholding therein; filing of private documents with acknowledgement that the document and signature are genuine; filing of land-registration documents; the winding up of companies; the exchange of immovable property; appointment of a manager to run a business; the cancellation of an entry or a mortgage in the land registry; general or special power of attorney; contract of guarantee; the assignment of a loan and wills.

66. La loi relative à l'Administration foncière israélienne (amendement no 7) 5769-2009 a été adoptée en 2009 pour autoriser l'Administration foncière à accorder à des preneurs des baux emphytéotiques sur des terres qu'elle administre afin qu'ils puissent les utiliser comme s'ils en étaient les propriétaires légaux.
66. In 2009 the Israel Lands Administration Law (Amendment no. 7) 5769-2009 was enacted to allow for the conveyance of lands managed by the Israeli Land Administration (ILA), to lessees, who will be able to take any action with respect to the property as if they were its legal owners.