Translation for "empêchement au mariage" to english

Empêchement au mariage

• impediment to marriage

Translation examples

impediment to marriage

Les empêchements à mariage désignent les faits ou circonstances prévus par la loi qui font obstacle à la conclusion d'une union valide.
Impediments to marriage are represented by facts, or circumstances stipulated by the Law which interfere entry into a valid marriage union.

327.4 Dans les lois relatives au statut personnel des communautés chrétiennes, la différence de religion, sans distinction entre les hommes et les femmes, est un empêchement au mariage (loi 803 pour les catholiques orientaux).
327.4 In the personal status laws of the Christian denominations, difference of religion is considered an impediment to marriage, without distinction between males and females (decree 803, Eastern Catholics).

L'appartenance raciale, nationale ou ethnique ne figure pas parmi les causes d'empêchement à mariage (art. 16).
The racial, national and ethnic affiliation of intending spouses is not listed among the impediments to marriage (art. 16).

Dans l'adoption plénière, la filiation préexistante entre l'adopté et ses parents ou avec la famille de ceux-ci s'éteint, sauf en ce qui concerne les empêchements au mariage.
In full adoption, the family ties between the adoptee and his biological parents and their family are extinguished, except as regards impediments to marriage.

En 1987, une proposition a été formulée à l'effet de modifier cette règle, de telle sorte que la loi suédoise devrait toujours s'appliquer en ce qui concerne les empêchements au mariage.
Proposals put forward in 1987 provide for this rule to be amended in such a way that Swedish law will always apply to the examination of impediments to marriage.

Certaines prohibitions d'établissement de la filiation qui existaient auparavant lorsqu'un empêchement au mariage existait entre les parents sont levées.
Certain prohibitions on the establishment of filiation which used to exist in cases where there was an impediment to marriage between the parents have been lifted.

De même, afin de protéger l'intérêt futur de l'enfant, la législation salvadorienne dispose qu'en cas d'adoption plénière, les empêchements au mariage prévus par la loi en raison des liens de parenté s'appliquent.
Moreover, to protect the future interests of the child, Salvadoran legislation stipulates that, in cases of full adoption, the legal impediments to marriage on account of kinship remain in force.

Ainsi, les empêchements de mariage fondés sur l'alliance ont été supprimés (sous réserve du cas particulier de l'enfant du conjoint).
Thus, the impediments to marriage based on relationship by marriage have been abolished (except in the specific case of a child of the spouse).