Translation for "effets qui produisent" to english

Effets qui produisent

• effects that produce
• effects which produce

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effects that produce

70. Il est important d'examiner les infractions auxquelles cette compétence est applicable en vertu des traités internationaux et du droit international coutumier et de déterminer quels traités la prévoient et comment ils la réglementent; ce que les infractions considérées comme relevant du jus cogens ont en commun et quels effets elles produisent; si un État peut exercer la compétence universelle en l'absence d'une disposition spécifique de son droit interne à cet effet; si un lien entre l'État et l'accusé, comme la présence de ce dernier sur le territoire de l'État, est requis; quel est l'État dont le droit d'engager des poursuites doit prévaloir en cas de compétences concurrentes; quelle est la relation entre l'exercice de la compétence universelle et le régime des immunités, non seulement dans le cas des chefs d'État ou de gouvernement et des ministres des affaires étrangères, mais aussi dans celui des autres représentants de l'État et du personnel des organisations internationales; quels sont les effets des lois d'amnistie; quelle est la norme en matière de droits de la défense et est-ce que la compétence universelle peut être exercée à l'égard de personnes arrêtées suite à un enlèvement ou une remise illicite; comment l'administration de la preuve est-elle réglementée; quelles sont les règles applicables aux condamnations; comment l'exercice de leurs droits, y compris s'agissant des visites de membres de la famille, est-il garanti aux accusés; et, surtout, comment le droit des victimes de participer au procès et d'être indemnisé est réglementé.
70. It was important to consider the specific offences to which such jurisdiction was applicable under international treaties and customary international law and to determine which treaties provided for it and how they regulated it; what the offences classified as jus cogens had in common and what effects they produced; whether a State could exercise universal jurisdiction in the absence of a specific provision of its domestic law to that effect; whether a link between the State and the accused, such as the latter's presence in its territory, was required; which State's right to prosecute should prevail in the event of competing jurisdiction; how the exercise of universal jurisdiction related to the immunities regime, not only in the case of heads of State or Government and foreign ministers, but of other government officials and the staff of international organizations; what the effects of amnesty laws were; what the due process standard was and whether universal jurisdiction could be exercised in respect of persons arrested following an abduction or illegal rendition; how the evidential regime was regulated; how sentences were regulated; how accused persons' exercise of their rights, including with respect to visits from relatives, was guaranteed; and, above all, how the victim's right to participate in the trial and to receive compensation was regulated.

125. Bien que les procédures d'intervention de la police soient les mêmes indépendamment de la nationalité des personnes concernées, les effets qu'elles produisent peuvent être que limités pour les migrantes qui sont originaires d'un pays non-membre de l'UE et qui sont venues en Suisse dans le cadre d'une mesure de regroupement familial (aux fins de << rétablissement de la communauté familiale >>).
125. Although the procedures for police intervention are the same regardless of the nationality of the persons concerned, the effects they produce may be only limited for migrant women originating from a country that is a non-member of the EU and who have come to Switzerland as part of a family reunification measure (in order to "restore a family community").

et la quasi-totalité des auteurs qui se sont intéressés aux réserves ont combiné les approches formelle et substantielle, confirmant ainsi que l’on ne peut définir les réserves qu’en combinant la forme qu’elles revêtent et les effets qu’elles produisent (ou qu’elles aspirent à produire), exactement comme le font les Conventions de Vienne.
and almost all the writers who have concerned themselves with reservations have combined the formal and substantive approaches, thus confirming that reservations can only be defined by combining their form and the effects they produce (or seek to produce), just as is done in the Vienna Conventions.