Translation for "déloyalement" to english
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adverb
Un tel mécanisme pourrait aider à protéger les secteurs sensibles contre la concurrence déloyale, en particulier les importations injustement subventionnées.
Such a mechanism could help to protect sensitive sectors from unfair competition, especially from unfairly subsidized imports.
102. À l'échelon international, le Royaume-Uni appuie l'action humanitaire qui n'opère aucune discrimination déloyale entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.
102. Internationally, the UK supports humanitarian action that does not unfairly discriminate between or within affected populations.
L'article 7 1) de la loi interdit tout abus de position dominante qui pourrait être déloyal ou nuisible au commerce intérieur.
12. Section 7(1) of the Act prohibits abuse of a dominant position, "if it may adversely or unfairly affect trade within Seychelles".
Le Rapporteur spécial souligne qu'un mécanisme de recueil des plaintes a pour objet d'offrir un recours aux individus traités de manière déloyale par les médias.
The Special Rapporteur views the purpose of a complaints mechanism to be a remedy to those who have been unfairly treated by the media.
Par exemple, les subventions versées par les États-Unis au coton ont été contestées avec succès par le Brésil en 2003, un groupe spécial de l'OMC ayant jugé que le soutien des États-Unis causait un grave préjudice en faisant baisser de manière déloyale le prix mondial du coton.
For instance, the United States cotton subsidies were successfully challenged by Brazil in 2003, where a WTO panel found that United States support caused serious prejudice by unfairly depressing world cotton prices.
Les chefs de gouvernement de l'Union européenne sont toutefois convenus que la Commission pourrait se fonder sur le droit de la concurrence pour inciter les pays à libéraliser leur marché et empêcher les fournisseurs en situation de monopole de se livrer à une concurrence déloyale sur les marchés ouverts d'autres pays de l'Union européenne.
The EU Heads of Government, however, agreed that the Commission could use competition law to put pressure on countries to liberalize their markets and to stop monopoly suppliers from competing unfairly in open markets in other EU countries.
Elles ont intenté des poursuites contre les entreprises qui éludaient l'impôt et exerçaient ainsi une concurrence déloyale à l'égard des entreprises du secteur structuré.
They have brought enforcement actions against firms that evaded taxes and thus competed unfairly with formal firms.
c) Surveiller les activités commerciales pour prévenir ou faire cesser les pratiques déloyales ou contraires aux intérêts des consommateurs et des entreprises;
(c) Keep under review commercial activities to ensure that practices that may adversely or unfairly affect the interests of consumers and businesses are prevented or terminated;
Il est même arrivé, dans des cas extrêmes, que les membres d'un cartel accusent des tiers de concurrence déloyale alors que le cartel lui-même violait de façon flagrante les règles de la concurrence.
In extreme cases, even, there have been complaints by cartel members that outsiders were competing "unfairly", while in fact the cartel itself was in clear breach of the competition law.
Je sens que vous savez ce que ça veut dire que d'être traité de manière déloyale.
I SENSE YOU KNOW WHAT IT MEANS TO BE TREATED UNFAIRLY.
Il a eu vite fait de réaliser que notre faiblesse vient de l'obscurité et de l'utiliser contre nous, mais pas, rappelez-vous, de façon déloyale.
His mind was quick to realise our weakness in the dark, and use it against us; but I would remind you, not unfairly.
adverb
Le sentiment d'insécurité est d'autant plus profond que les autorités dénigrent publiquement le travail des défenseurs, le qualifiant de malvenu, de nuisible pour les efforts de lutte contre le terrorisme, d'antipatriotique et de déloyal.
The sense of insecurity is compounded further when authorities publicly denigrate the work of defenders as irrelevant, harmful to efforts to combat terrorism, unpatriotic or disloyal.
La dénonciation par les femmes et filles autochtones des violences dont elles sont victimes a sur les familles et les communautés des conséquences qu'il convient d'examiner, car elles sont souvent accusées d'être << déloyales >> ou << corrompues par des concepts occidentaux >>.
The impact of indigenous women and girls reporting violence upon families and communities must be explored because often women are accused of being "disloyal" or "corrupted by Western concepts".
a) Que cette personne a eu un comportement ou tenu des propos déloyaux ou désobligeants envers la Fédération;
(a) That he has shown himself by act or speech to be disloyal or disaffected towards the Federation;
Il a également déclaré que des crimes de génocide continuaient d'être perpétrés, notamment contre les tribus Four, Zaghawa et Massaleit, considérées comme déloyales à l'égard du régime.
He also stated that genocide continued to be perpetrated in particular against the Fur, Zaghawa and Massaleit tribes, seen as disloyal to the regime.
Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'il n'y ait jamais de confusion entre la lutte contre le terrorisme et le combat déloyal contre certaines oppositions dérangeantes.
This must be stressed so that there is never confusion between the fight against terrorism and the disloyal fight against some disturbed elements of the opposition.
Sous le régime du président Gamsakhourdia, il y a eu des appels ouverts aux représailles contre les minorités ethniques déloyales.
During the regime of President Gamsakhurdia there were open calls for reprisals against disloyal ethnic minorities.
i) s'est montré, en actes ou en paroles, déloyal ou rebelle à l'égard de Sa Majesté, ou
(i) Has shown him/herself by act or speech to be disloyal or disaffected towards Her Majesty, or
11. En bref, la concurrence mondiale que l'OMC aurait pour but de mettre en place est à la fois inégale, inappropriée et déloyale.
11. The worldwide competition WTO wants to introduce is unfair, inappropriate and disloyal.
1.2.4 L'article 56 fait interdiction à tout individu ou groupe d'individus d'ourdir un complot déloyal ou de trahir son propre pays.
1.2.4 Article 56 of the Criminal Law forbids any individual or group of individuals to undertake a disloyal plot or betray his/their own county;
L'attitude de défi à l'autorité du Conseil de sécurité montre bien que l'extermination des Four, des Massalit et des Zaghawa, ainsi que de toute tribu considérée comme déloyale envers le régime, est une politique définie par les plus hauts dirigeants.
The challenge to the Security Council's authority is further evidence that the extermination of the Fur, Massalit and Zaghawa, as well as any tribe deemed disloyal to the regime, is a policy defined by the top leadership.
adverb
S'emparer de biens sans les payer; Fraude sur les tarifs; Non-paiement de services; Défaillance frauduleuse dans la fourniture de biens de consommation ou appropriation frauduleuse de biens; Piratage d'électricité ou autres services d'utilité publique; Maquillage de comptabilité; Délit d'initiés; Escroquerie concernant des avoirs et des placements; Fraude aux aides sociales, fraude fiscale et fraude à l'assurance; Utilisation d'articles falsifiés/possession d'un article devant être utilisé de manière frauduleuse ou déloyale; Exercice d'une activité commerciale ou d'une profession sans licence/sans enregistrement; Abus de fonction/népotisme; Usurpation d'identité; Escroquerie au mariage
Making off without payment; Fare evasion; Avoiding payment for services; Fraudulent failure to supply consumer goods or obtaining goods by fraud; Dishonest use of electricity or utilities; False accounting; Insider trading; Fraud involving holdings and investments; Social welfare, tax and insurance fraud; Use of forged articles/possession of an article for use in fraud or deception; Unlicensed/unregistered practice in a trade or profession; Abuse of function/nepotism; Identity theft; Fraudulent pretence of marriage Consumer finance fraud
La loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales interdit les pratiques dolosives et les comportements frauduleux, les descriptions fallacieuses, les pratiques déloyales, et les produits et services non conformes aux normes.
The Fair Trading Act 1986 prohibits misleading or deceptive conduct, false representations, unfair practices and substandard goods and services.
La liste complète des pratiques commerciales déloyales qui sont interdites inclut les informations fausses ou trompeuses, les dénis de responsabilité et la fourniture de biens défectueux ou de services inappropriés.
The comprehensive list of prohibited unfair trading practices includes false or misleading representations, display of disclaimers, and supply of defective and unsuitable goods and services.
351. La détention provisoire peut également être ordonnée dans les cas suivants : 1) lorsque le prévenu ne comparaît pas sans raison légitime à la suite de la première citation ou chaque fois que le tribunal le juge nécessaire; 2) lorsque le prévenu est considéré comme risquant de faire obstacle à un acte de procédure spécifique, que l'on a de sérieux motifs de soupçonner qu'il détruira, altérera, dissimulera, éliminera ou falsifiera des éléments de preuve ou fera en sorte que des co-inculpés, des victimes, des témoins ou des experts portent faux témoignage ou se comportent de façon déloyale ou réticente, ou que le prévenu amènera d'autres personnes à adopter de tels comportements ou à commettre de tels faits analogues; 3) lorsque le juge a de sérieuses raisons de soupçonner, en raison du comportement du prévenu pendant la procédure ou à d'autres occasions antérieures, que celui-ci continuera de commettre des faits répréhensibles; et 4) si le prévenu n'a pas respecté les conditions imposées par les mesures de substitution à la détention provisoire.
351. Pre-trial detention may also be ordered in the following cases: (1) when the accused does not appear without legitimate grounds on the first occasion deemed necessary by the court; (2) when it is considered that the accused may obstruct a specific act of investigation, there being grave suspicion that he will destroy, alter, conceal, suppress or falsify evidence or that he will induce fellow defendants, victims, witnesses or experts to give false information or to behave in a dishonest or misleading manner or that he will induce other persons to behave in such a manner or commit other similar acts; (3) when in the light of the accused's conduct during the proceedings or during other earlier proceedings the judge has a grave suspicion that he will continue to commit criminal offences; and (4) when the accused has failed to comply with the conditions of measures ordered in substitution of pre-trial detention.
La première annexe de la loi énumère comme pratiques commerciales déloyales: i) la publicité mensongère; ii) les fausses soldes; iii) la distribution de produits ou de services à des prix supérieurs aux prix publiés; iv) le refus injustifié de distribuer des produits ou des services; v) les soumissions concertées; et vi) les arrangements collusoires entre concurrents.
The First Schedule of the Act lists the following as unfair trade practices: (i) misleading advertising; (ii) false bargains; (iii) distribution of commodities or services above advertised price; (iv) undue refusal to distribute commodities or services; (v) bid-rigging; and (vi) collusive arrangements between competitors.
Les litiges portant sur des biens immobiliers sont également à l'origine de nombreux cas d'abus de pouvoir et de discrimination; certains faits anecdotiques indiquent que les autorités locales appliquent parfois les lois régissant la propriété de façon arbitraire, soit pour modifier la configuration ethnique d'un secteur particulier ou pour déclarer, de manière déloyale, que des appartements sont "vacants", afin d'expulser les occupants appartenant à une minorité.
Property disputes also form the basis of numerous incidents of abuse and discrimination; anecdotal evidence suggests that local officials sometimes apply property laws arbitrarily either to manipulate the ethnic make-up of a particular area or to falsely declare apartments "abandoned" in order to evict minorities.
f) Des droits de propriété intellectuelle et des pratiques commerciales déloyales (marques et logos; étiquetage et publicité faux ou trompeurs, etc.).
(f) Intellectual property rights and unfair competition (trademarks and logos; false or misleading labelling and advertising, etc.).
Tout tourne autour de sa déposition, dont il se plaint, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 2.2 et 3.1 des constatations, qu'elle a été obtenue de façon déloyale après qu'il eut été roué de coups par la police.
The crucial matter is that concerning his statement, which in paragraphs 2.2 and 3.1 of the Views he complains was falsely obtained after his being beaten by the police.
Pour n'être déloyal envers personne.
to thine own self be true, and it must follow, as the night the day, thou canst not then be false to any man.
et, aussi infailliblement que la nuit suit le jour tu ne pourras être déloyal envers personne.
And it must follow, as the night the day, thou canst not then be false to any man.
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