Translation for "dégrèvement" to english

Dégrèvement

noun

• relief
• rebate

Translation examples

relief noun

iii) Dégrèvement en cas de handicaps (art. 15, par. 3);
(iii) Disabled Relief (Sec 15 (3))

Seul un conjoint peut bénéficier du dégrèvement en cas de mariage.
It must be noted that only one spouse is entitled to the marriage relief.

Cela offrira aux parents un dégrèvement total de 460 millions d'euros.
Parents will thereby be provided with a total of 460 million euros in relief.

ii) Dégrèvement à titre personnel (art. 15, par. 1);
(ii) Personal Relief (Sec 15 (1))

Ces mesures ont été prises parallèlement aux phases de dégrèvement de la réforme fiscale.
The steps taken here are parallel to the relief phases of the tax reform.

Les dégrèvements fiscaux comprennent les éléments ciaprès :
The tax relief granted includes:

Ce dégrèvement doit entrer en vigueur à compter de l'exercice fiscal 2005.
This relief will be effective from Year of Assessment 2005.

iv) Dégrèvement en cas de vieillesse (art. 15, par. 4);
(iv) Old Age Relief (Sec 15 (4))

De même, plus le coefficient est élevé, plus le dégrèvement est proportionnellement important.
And the higher the gradient, the higher the proportion of relief is.

En ce moment, le public s'intéresse au dégrèvement fiscal des entreprises de pointe. - Intéressant.
And right now, the public is interested in tax relief for tech firms.

rebate noun

Il n'est accordé aux familles aucune somme d'argent, aucune bourse d'études et aucun dégrèvement fiscal en fonction du nombre d'enfants.
There is no provision of grants, educational grants or tax rebates based on the number of children.

61. Financer les technologies d'énergie à faible émission de carbone est certes plus complexe que les programmes de dégrèvement fiscal ou de subvention.
Financing for low-carbon energy technologies is more complex than rebate or grant programmes.

Lorsqu'il existe, comme au Bélarus et en République de Moldova, un système de dégrèvement fiscal pour les investissements des exploitants qui visent à réduire la pollution, ces dégrèvements sont en général insuffisants pour inciter à introduire les meilleures techniques disponibles, lesquelles sont relativement onéreuses.
Where there is a system of environmental tax rebates for the investments that operators make for pollution abatement, as in Belarus and Moldova, the rebates are not usually big enough to ensure the introduction of best available techniques, which are relatively expensive.

Un grand nombre de ces subventions est caché et se traduit par exemple par un dégrèvement fiscal.
Many subsidies are hidden and take the shape of, for example, tax rebates.

Il serait également souhaitable de prévoir des dégrèvements fiscaux pour charges de famille pour encourager l'active participation des femmes.
Provision for tax rebates for such expenses as child care is also desirable in order to encourage high participation rates.

Parmi ces incitations fiscales, on peut citer les exonérations temporaires, les dégrèvements et diverses méthodes comptables telles que l'amortissement accéléré.
These incentives can include tax holidays, credit rebates and various accounting procedures such as accelerated depreciation.

Σ Valeur des sommes reçues, allocations, déductions et autres dégrèvements et aides décrits à l'alinéa g du paragraphe 52
∑ Value of receipts, grants, rebates and other concessions and assistance described under (52.g)