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Translation examples
verb
En vertu de l'article 61 du Code pénal, la durée de la détention avant jugement − un an, deux mois et quinze jours − a été décomptée dans le calcul de la peine.
Under section 61 of the Criminal Code his term in pretrial detention - 1 year, 2 months, 15 days was deducted in the calculation of his sentence term.
Le temps ainsi octroyé ne peut être décompté du salaire de la mère, quel que soit le mode de rémunération de son travail.
The value of this time must not be deducted from the wages of the mother whatever the form in which she is paid for her work.
3.16 Le juge de jugement n'a pas décompté les onze mois que l'auteur avait passés en détention, au motif que, conformément à la loi, la période de détention avant jugement dans un établissement pour mineurs ne pouvait pas être prise en compte.
Penalty imposed 3.16 The sentencing Judge failed to deduct the 11 months of detention she had spent, on the ground that pretrial detention spent in Youth Justice Detention facilities could not be taken into account, as a matter of statutory law.
Le montant de la pension due a été fixé à 62 % d'une pension complète pour un homme marié étant donné que, selon la loi, les années passées à l'extérieur des Pays-Bas entre la date à laquelle lui-même et son épouse ont atteint l'âge de 15 ans et le 1er janvier 1957 devaient être décomptées en pourcentage.
The entitlement to a pension was set at 62 per cent of a full benefit for a married man, since, according to the law, the years of absence from the Netherlands between his and his wife's fifteenth birthday and 1 January 1957 had to be deducted percentage wise.
4. La peine ou la partie de celle-ci que l'auteur de l'infraction a purgée à l'étranger pour ladite infraction est déduite de celle imposée par le tribunal cubain; toutefois, si cela n'est pas possible parce que les deux peines appartiennent à des catégories différentes, le tribunal effectue le décompte de la manière la plus juste. [traduction libre]
4. Any penalty or part thereof which the offender has served or paid abroad for the same offence shall be deducted from the penalty imposed by the Cuban court; if, however, this is not possible owing to different types of penalties, the adjustment shall be made in the way the court deems fairest.
Le paiement des rémunérations se fera dans les délais convenus et ne pourra être ni diminué ni décompté sans l'autorisation expresse de la personne qui travaille et dans le respect de la loi.
Wages are to be paid within the agreed time frames and may be reduced or subject to deductions only with the express authorization of the worker and in accordance with the law.
90. Les jugements rendus à l'étranger à propos de l'une des infractions visées à l'article 9 du Code pénal, ainsi que les jugements prononcés à l'étranger pour toute infraction commise au sein du Royaume, peuvent faire l'objet de poursuites en Jordanie et dans les deux cas de figure, ces infractions ne font pas l'objet de poursuite au sein du Royaume si la décision du tribunal étranger a été rendue à la suite d'une notification formelle des autorités jordaniennes; il est en outre tenu compte de la période que l'intéressé a passé en détention suite à sa condamnation à l'étranger, aux fins du décompte de la peine restant à purger en Jordanie.
90. Prosecution in the Hashemite Kingdom of Jordan is not, however, precluded by judgements handed down abroad for any of the offences set forth in article 9 of the Criminal Code or for any offence committed in the Kingdom. In both cases, prosecution in the Kingdom is nonetheless barred if a foreign court judgement was delivered as a result of information formally communicated by the Jordanian authorities. Furthermore, any term served by a convicted offender as a result of a judgement enforced against him abroad is deducted from any term of sentence awarded against him in the Kingdom.
77. Les jugements rendus à l'étranger à propos de l'une des infractions visées à l'article 9 du Code pénal, ainsi que les jugements prononcés à l'étranger pour toute infraction commise au sein du Royaume, peuvent faire l'objet de poursuites en Jordanie et dans les deux cas de figure, ces infractions ne font pas l'objet de poursuites au sein du Royaume si la décision du tribunal étranger a été rendue à la suite d'une notification formelle des autorités jordaniennes; il est en outre tenu compte de la période que l'intéressé a passé en détention suite à sa condamnation à l'étranger, aux fins du décompte de la peine restant à purger en Jordanie.
77. Prosecution in the Hashemite Kingdom of Jordan is not, however, precluded by judgements handed down abroad for any of the offences set forth in article 9 of the Criminal Code or for any offence committed in the Kingdom. In both cases, prosecution in the Kingdom is nonetheless barred if a foreign court judgement was delivered as a result of information formally communicated by the Jordanian authorities. Furthermore, any term served by a convicted offender as a result of a judgement enforced against him abroad is deducted from any term of sentence awarded against him in the Kingdom.
La peine ou la partie de la peine que le condamné a purgée en vertu de ces sentences sera décomptée de celle qui sera prononcée conformément à la loi colombienne, si ces deux peines sont de même nature ou, à défaut, les conversions pertinentes seront opérées au regard de la législation correspondante et en fonction des principes régissant l'imposition de la peine dans le présent Code.
The penalty or part thereof that the convicted person has served under such sentences shall be deducted from any sentence imposed under Colombian law, if both are equal in nature. If not, the applicable conversions shall be calculated, by comparing the relevant legislation and consulting the guidelines for setting the penalty contained in this Code.
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